Vous avez déjà effectué les démarches qui s’imposent auprès de votre concessionnaire d’automobiles pour tenter de faire corriger un problème lié à un vice de fabrication ou à l’application de la garantie de votre véhicule. Vous êtes persuadé que vous avez acheté un « citron » et vous songez alors à vous adresser aux tribunaux. Savez-vous que vous pourriez vous prévaloir du Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada, aussi appelé le PAVAC ?Gratuit et rapide
Offert au Québec depuis janvier 2001, le PAVAC est le plus important programme d’arbitrage pour les consommateurs au Canada. Ses coûts sont entièrement assumés par les fabricants d’automobiles. Il a été conçu de manière à garantir qu’un arbitre neutre et impartial entende les différends entre les consommateurs et les fabricants et rende une décision équitable pour les deux parties.Le PAVAC représente un moyen de régler rapidement des litiges dans le domaine de l’automobile, car, de façon générale, un arbitre entend une cause et rend une décision dans un délai inférieur à 70 jours. À titre d’exemple, l’arbitre peut ordonner au fabricant de votre voiture d’effectuer des réparations à ses frais, de rembourser le coût des réparations que vous avez déjà effectuées ou de racheter votre voiture. Cependant, l’arbitre peut également exonérer le fabricant de toute responsabilité à votre égard.
Êtes-vous admissible?
Le programme couvre les véhicules qui sont des modèles de l’année courante et les véhicules de l’une ou l’autre des quatre années précédentes, et qui ont parcouru moins de 160 000 kilomètres. Ainsi, pour l’année 2003, ce sont les modèles de 1999, 2000, 2001, 2002 ainsi que ceux de l’année courante qui peuvent être considérés comme admissibles au PAVAC.Il peut s’agir d’un véhicule acheté ou loué, neuf ou d’occasion. Même si le programme s’adresse principalement aux consommateurs, si vous êtes un propriétaire ou un dirigeant d’entreprise, les véhicules appartenant à votre entreprise peuvent aussi être couverts par le PAVAC. Par ailleurs, les véhicules peuvent servir, à la fois, à des fins personnelles et commerciales, mais ils ne doivent pas servir uniquement à des fins commerciales. Enfin, seuls les véhicules qui ont été vendus, à l’origine, sur le marché canadien peuvent être couverts par le programme.
Actuellement, l’Office de la protection du consommateur (OPC) représente le gouvernement du Québec au conseil d’administration du PAVAC. L’adhésion du gouvernement du Québec au PAVAC permet donc aux consommateurs québécois de bénéficier d’une alternative aux tribunaux dans le cas de litiges avec des fabricants d’automobiles.
Depuis l’entrée en vigueur du programme au Québec, les consommateurs ont présenté plus de 2 300 demandes de renseignements sur le PAVAC, et 136 différends ont fait l’objet d’un arbitrage, dont 78 % ont été réglés à la satisfaction des consommateurs. Ainsi, les arbitres du PAVAC ont rendu notamment des ordonnances de rachat à l’égard de 25 véhicules, pour une somme totale de plus de 450 000 $, des ordonnances de remboursement du coût des réparations déjà effectuées par les consommateurs pour un total de 20 000 $ ainsi que des ordonnances de réparations, aux frais des fabricants, à l’égard de 24 véhicules.
Pour plus d’information sur le PAVAC ou pour savoir si vous êtes admissible, communiquez avec le PAVAC au numéro sans frais 1 800 207-0685 ou consultez son site Internet à l’adresse www.pavac.ca ou encore celui de l’Office de la protection du consommateur à www.opc.gouv.qc.ca.
Source : Office de la protection du consommateur
Chronique : parution du 17 mai 2003