Le Règlement sur l’accès aux services bancaires de base
UN BON OUTIL POUR LES CONSOMMATEURS

Sainte-Thérèse, le 29 janvier 2004

Mauvais dossier de crédit, chèque sans provision, faillite. Voici quelques-unes des raisons souvent invoquées par les banques pour refuser d’ouvrir un compte à un consommateur. Depuis l’entrée en vigueur du Règlement sur l’accès aux services bancaires de base, le 29 septembre dernier, les banques ne peuvent toutefois plus agir de la sorte.

L’ACEF des Basses-Laurentides, qui travaille dans ce dossier depuis septembre 2002, entend s’assurer que les 40 banques sur son territoire respecteront cette nouvelle réglementation, qui ne s’applique toutefois pas aux caisse Desjardins, et exigera son renforcement s’il y a lieu.

Désormais, une institution bancaire doit ouvrir un compte personnel à tout consommateur qui présente deux pièces d’identité parmi celles qui figurent au règlement; cela inclut notamment les pièces d’identité gouvernementales courantes (passeport, certificat de naissance, etc.). Le consommateur peut également présenter une seule pièce d’identité, pourvu que son identité soit confirmée par un client de la banque ou un membre reconnu de la communauté. Le consommateur doit également fournir des informations de base à son sujet, soit son nom, adresse (s’il y a lieu), date de naissance et occupation (s’il y a lieu).

Cependant, le règlement permet aux banques de refuser d’ouvrir un compte dans certaines circonstances, notamment lorsqu’elles ont des motifs raisonnables de croire que ce compte pourrait être utilisé à des fins frauduleuses ou que le consommateur s’est déjà livré à des activités frauduleuses envers d’autres institutions financières.

Par contre, selon l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, un chèque sans provision ne peut être considéré en soi comme une fraude. Si le consommateur dépose une plainte auprès de l’Agence, la banque devra lui préciser les motifs qui ont justifié le refus d’ouvrir le compte.

Les consommateurs et consommatrices qui ont de la difficulté à ouvrir un compte bancaire sont vivement conviés à porter plainte auprès de l’ACEF au 430-2228.