COMMUNIQUÉ
L’ACEF se réjouit
d’une décision du CRTC
FINI LES COUPURES DRACONIENNES
DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE
Depuis le 11 mai 2004, les compagnies de téléphone ne peuvent plus débrancher à leur guise tout consommateur ayant une dette envers elles. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), sous les pressions d’organismes de défense des droits des consommateurs, rendait cette décision qui définit les modalités de débranchement du service de base.
Ainsi, les
compagnies de téléphones ne pourront plus couper, ni même
menacer de couper le service de base si le client a fait des paiements
suffisants pour régler les arriérés impayés du
service de base, et ce, même s’il reste des montants impayés
pour les interurbains.
Dorénavant,
les sommes versées par le client doivent être appliquées au
paiement du service de base en premier lieu plutôt qu’à la
dette la plus ancienne. Le service de base est défini comme étant
tous les services (ligne de résidence, 911,
télé-réponse, afficheur, etc.) à l’exception
des interurbains.
Exemple
: M. Pomainville n’a
pas payé son compte de téléphone depuis quatre mois. Son
service de base incluant les taxes équivaut à 30$ par mois. Les
interurbains, pour ces quatre mois, se chiffrent à 100$. Sa facture
totale se monte donc à 220 $. Avec la nouvelle
réglementation, les premiers 120 $ qu’il paiera iront
obligatoirement pour payer les arriérés de son service de base
qui ne pourra alors être interrompu.
Pour recouvrer les
autres sommes dues, les compagnies pourront restreindre les autres services de
l’abonné, comme bloquer les interurbains, ou se rabattre sur les
pratiques normales de recouvrement des dettes.
Selon
l’Association coopérative d’économie familiale (ACEF)
des Basses-Laurentides, cette décision du CRTC devrait diminuer
sensiblement le nombre d’interruptions de service, surtout chez les
personnes à faibles revenus auxquelles on offre rarement des
modalités de remboursement respectant leur capacité de payer. Il
faut cependant s’attendre à ce que cette nouvelle directive soit
appliquée inégalement par les préposés du service
à la clientèle.
Si vous éprouvez des difficultés à faire valoir vos droits avec votre compagnie de téléphone, communiquez sans tarder avec votre association de défense des droits des consommateurs, l’ACEF, au 450-430-2228.
Réf. www.crtc.gc.ca/archive/frn/decisions/2004/dt2004-31.htm