Liste de renseignements exigés dans l'offre
Lettre-type d'annulation du contrat (word)(PDF)
Formulaire de demande de rétrofacturation (Word) (PDF)Janvier 2009
Achats par Internet, par téléphone ou par courrier
La loi en faveur des consommateurs
De nombreuses personnes font des achats par Internet, par courrier ou par téléphone. Au Québec seulement, en 2007, plus d'un million de personnes faisaient régulièrement des achats sur Internet, et y ont dépensé globalement 266 millions $ par mois !
Ces chiffres incitent l’ACEF des Basses-Laurentides, association de protection des consommateurs, à mieux informer la population sur de nouveaux articles encore mal connus de la Loi sur la protection du consommateur. Soulignons que la loi s’applique sur les achats effectués partout sur la planète.
Description détaillée de l’offre
Sachez tout d’abord que la loi oblige le commerçant à vous fournir une description détaillée de son offre avant la conclusion de la transaction. Cela comprend une liste d’environ une douzaine d’informations qu’il doit vous présenter de manière évidente et intelligible et les porter expressément à votre connaissance. On y retrouve, par exemple, la description du bien ou du service, le prix de chacun, les conditions de livraison, d’annulation, de résiliation, etc. > liste de renseignements obligatoires
Sept jours pour annuler
Si l’offre n’est pas conforme à la loi, vous disposez de sept jours pour annuler votre contrat. Le délai court à partir de la réception d’un exemplaire du contrat. Toutefois, si vous constatez lors de la réception du bien ou du service que le commerçant n’a pas divulgué tous les renseignements obligatoires, le délai débute à ce moment. Lors d’achats par internet, un exemplaire du contrat est habituellement créé à l’écran au moment de la confirmation de la transaction. > avis d'annulation de contrat
Nouveau recours : la rétrofacturation
Vous avez payé par carte de crédit ? La rétrofacturation s’avère alors une protection de taille. Ainsi, si vous vous êtes prévalu de votre droit d’annulation du contrat et que le commerçant ne veut pas vous rembourser, ou que vous avez commandé un article qu’on ne vous a jamais livré, vous pouvez vous adresser à votre émetteur de carte de crédit afin de faire rétrofacturer les montants en cause. > Formulaire-type de rétrofacturation
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ENJEUX DANS CE DOSSIER
• Pouvoir d'annuler le contrat si tous les renseignements ne sont pas fournis;
• Pouvoir de faire rétrofacturer sur la carte de crédit un achat fait à l'extérieur du Québec. Cela améliore la protection pour les achats faits dans d'autres pays, par exemple, et avec lesquels il est difficile de se battre à distance. C'est alors au commerçant de faire les démarches pour régler la situation.
• La loi est applicable pour les transactions avec les entreprises de télécommunications, qui récoltent de nombreuses plaintes de la part des consommateurs et consommatrices.
• Possibilité que les commerçants dirigent les consommateurs vers leur site internet pour répondre à l'obligation de fournir une offre détaillée. Ainsi, la recherche d'informations reposerait sur le consommateur.______________________________________________________________________
Encore plus de détails sur le site de l'Office de la protection du consommateur