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Si plusieurs commerçants s'efforcent de respecter la Politique d'exactitude des prix, d'autres vont la négliger et certains iront même jusqu'à refuser de vous indemniser! Cet article vise à vous dévoiler quelques moyens mis en oeuvre pour vous empêcher de bénéficier de vos droits et à vous donnez les outils pour les faire valoir.

Connaissez la loi !

Depuis l'instauration de la Politique d'exactitude des prix en février 2001, l'ACEF des Basses-Laurentides, l'organisme de défense des droits des consommateurs de votre région, a fait le constat qu'il y a des problèmes dans l'application de cette Politique.

Si celle-ci n'est pas toujours respectée, c'est en grande partie, parce que peu de gens font valoir leurs droits. Puis, ceux qui les font valoir, se font donner toutes sortes d'excuses par le commerçant, qui eux ne veulent pas les indemniser. Faute de bien connaître la loi, les clients se laissent souvent convaincre que le marchand a raison et que la politique ne s'applique pas pour toutes les situations. Résultat: vous ne recevez pas d'indemnisation, à laquelle vous étiez en droit de le réclamer.

Est-ce que tous les commerces doivent

indemniser le client en cas d'erreur de prix?

Avant février 2001, tous les commerçants devaient étiqueter individuellement tous les biens vendus dans leurs commerces. à l'époque, en cas d'erreur de prix, le marchand n'avait qu'à corriger le prix à la caisse. Or depuis février 2001, la loi autorise les commerçants à ne plus étiqueter le prix chaque produit. En contrepartie, les commerçants doivent adhérer à la Politique d'exactitude des prix en respectant plusieurs règles, dont celle de l'indemnisation. Donc, seuls les commerces qui adhèrent à la Politique d'exactitude des prix (la grande majorité des détaillants) sont obligés d'indemniser les clients. Tandis que les commerçants qui n'y adhèrent pas restent soumis à l'article 223 et ne sont pas tenus d'indemniser ses clients en cas d'erreur de prix. Par contre, le marchand doit vous vendre le produit au prix le plus bas annoncé.

4.2 - Politique d'exactitude des prix

«Tout commerçant qui se prévaut de l'exemption générale d'étiquetage unitaire des prix dans son établissement doit adopter pour chaque établissement (magasin) une Politique d'exactitude des prix. De façon générale, cette politique prévoit l'indemnisation du consommateur lorsque survient une erreur de prix défavorable au consommateur et des règles particulières concernant l'affichage de cette politique. [1] »

Ceux qui adhèrent à la Politique d'exactitude des prix doivent-ils toujours indemniser leurs clients en cas d'erreur de prix qui favoriserait le commerçant ? Y a-t-il des exceptions ?

Le «Guide de référence et de bonnes pratiques en matière d'étiquetage et d'exactitude des prix» du Conseil québécois du commerce de détail (CQCD) dit aux commerçants:

4.2.1 - Indemnisation du consommateur

«La Politique d'exactitude des prix prévoit l'obligation pour le commerçant d'indemniser le consommateur lorsque survient une erreur de prix. La politique d'indemnisation s'applique dès que l'erreur est enregistrée à la caisse et qu'elle est constatée même si la transaction à la caisse n'est pas complétée, à la condition évidemment que le consommateur achète le bien. Il est important de noter que la politique s'applique à tous les produits vendus dans le commerce, même ceux qui ont été étiquetés unitairement, et que cette politique s'applique peu importe la raison de l'erreur.¹»

Par exemple, si vous trouvez un DVD dans une étagère de produits en promotion et que le marchand affirme que le DVD devait se trouver sur l'étagère à côté, la Politique d'exactitude s'applique-t-elle? Dans ce dernier cas, la réponse est oui. Si le commerçant affirme que le caissier s'est trompé de code de produit, la politique s'applique-elle? La réponse est encore oui. Dès qu'il y a un erreur de prix à la caisse, le marchand doit vous dédommager à condition que vous achetiez le produit.

[1] Conseil québécois du commerce de détail. 2004. «Guide de référence et de bonnes pratiques en matière d'étiquetage et d'exactitude des prix». En ligne. ãhttp://www.cqcd.org/pdf-2004/Guide-exactitude-prix.pdfõ. (page consultée le 12 mai).