Des gains en téléphonie pour les consommateurs

 

L’ACEF Lanaudière est très satisfaite de la mise à jour du Code sur les services sans fil. Les modifications apportées représentent des améliorations majeures pour les consommateurs, non seulement pour le déverrouillage des appareils, mais pour plusieurs autres aspects importants en télécommunications.

La nouveauté qui attire le plus l’attention concerne la fin du verrouillage des appareils. À compter du 1er décembre, les consommateurs pourront faire déverrouiller leur appareil sans frais, et les nouveaux appareils seront fournis déverrouillés. Actuellement, il faut payer entre 50 $ et 150 $ pour faire déverrouiller un appareil afin de changer de compagnie et ce, même si l’appareil est entièrement payé.

De nombreuses autres demandes des associations de consommateurs ont été entendues. Par exemple, concernant la période d’essai de 15 jours, pour rapporter sans frais un téléphone en état presque neuf avec l’emballage original, la limite d’utilisation correspondra à la moitié du forfait choisi par le consommateur. Cela permettra un réel essai alors que les limites actuelles imposées par certains fournisseurs sont presque atteintes avec une seule mise à jour logicielle et quelques jours d’utilisation.

Les nouvelles règles s’appliqueront dès le 1er décembre mais d’autres clarifications au Code s’appliquent dès maintenant. Ainsi, le CRTC précise les dispositions sur les plafonds de frais supplémentaires pour l’utilisation d’Internet mobile. Le plafond de 50 $ de frais en extra est pour un seul forfait, peu importe le nombre d’utilisateurs ou d’appareils qui y sont inclus, et c’est le payeur du forfait qui devra consentir à davantage de frais s’il veut poursuivre l’usage d’Internet. Une autre clarification importante concerne l’interdiction de modifier unilatéralement les principales modalités d’un contrat. Le CRTC précise que les principales modalités comprennent les services vocaux, de messagerie texte et de données. Ces clarifications étaient rendues nécessaires par les pratiques de certains fournisseurs très créatifs dans leur interprétation des règles en vigueur, ce qui en détournait l’esprit.

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