Nouvelles dispositions pour le consommateur

Dès le 1er septembre, la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) élargit son mandat en administrant le Code des fournisseurs de services de télévision qui entre en vigueur.

Dès lors, les fournisseurs de services de télévision devront :

  • fournir un résumé des renseignements essentiels et un exemplaire de l’entente qui renferme la liste des chaînes ou des forfaits auxquels le client est abonné, les frais de service mensuels, la période d’engagement et la procédure de dépôt d’une plainte;
  • indiquer clairement la durée de toute offre promotionnelle, le prix normal lorsque le rabais prend fin et, le cas échéant, les obligations qui s’appliquent au consommateur s’il accepte l’offre (exemple: période d’engagement minimale);
  • préciser au client le délai d’exécution des appels de service concernant une installation ou une réparation et le renseigner sur tous les frais connexes susceptibles de s’appliquer;
  • donner un préavis de 30 jours aux clients s’ils modifient le prix des chaînes, des forfaits de chaînes ou de l’équipement loué.

Toute personne qui n’a pas réussi à régler un litige directement avec son fournisseur de services de télévision peut déposer une plainte auprès de la CPRST, mais seulement pour des problèmes qui sont survenus après la date d’entrée en vigueur du code, soit le 1er septembre. Une plainte peut être déposée en remplissant un questionnaire en ligne au www.ccts-cprst.ca  ou en  appelant au 1-888-221-1687.

Les fournisseurs de services de télévision ont l’obligation d’adhérer à la CPRST à partir du 1er septembre 2017. La CPRST aide déjà les Canadiens à résoudre gratuitement leurs plaintes sur les services sans fil, l’internet et la téléphonie résidentielle.

L’ACEF Lanaudière accueille favorablement ces dispositions qui donnent aux consommateurs des recours vers un mécanisme indépendant de résolution des différends qui ne leur était pas offert auparavant. Comme un grand nombre de Canadiens sont abonnés à des offres de services groupées du même fournisseur de télécommunications, cette décision est tout à fait sensée.

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