Endettement – Info dettes

Votre endettement est-il problématique?

Vous utilisez une carte de crédit pour payer le versement minimum sur une autre carte?
Vous profitez des offres de transfert de solde à bas taux d’intérêt?
Vous accumulez des retards sur vos comptes courants?
Vous recevez des avis d’interruption de service?
Vous vivez de l’anxiété et dormez mal à cause de l’état de vos finances personnelles?
Vous vous disputez avec votre conjoint au sujet de l’argent? …

Si vous répondez oui à certaines de ces questions, c’est signe que votre endettement a atteint un seuil problématique. L’argent que vous versez pour rembourser vos dettes n’est plus disponible pour les dépenses régulières de votre ménage, limitant votre marge de manœuvre.

Comment réagir?

Lorsque vous prenez conscience du problème d’endettement, vous devez réagir rapidement en ajustant votre budget pour arrêter l’hémorragie. Envisagez tout d’abord la possibilité de rééquilibrer votre budget en identifiant les dépenses que vous pouvez éliminer ou réduire. Souvent, à court terme, il est plus facile de couper dans les dépenses variables, par exemple en limitant vos dépenses personnelles. Cependant, à moyen terme, il est possible d’ajuster certaines dépenses fixes, par exemple en modifiant votre forfait de télécommunication.

Vous pouvez aussi évaluer d’autres pistes de solution. Avez-vous des actifs dont vous pouvez vous départir? Cela pourrait dégager des liquidités pour rembourser une partie de vos dettes et donc alléger vos obligations mensuelles. Est-ce qu’une consolidation de vos dettes est appropriée? Si votre situation financière n’est pas trop détériorée, vous pouvez demander à votre institution financière un prêt pour regrouper vos dettes et diminuer vos versements mensuels. Parfois, la négociation avec vos créanciers peut aussi s’imposer. Avant de négocier toute entente, assurez-vous qu’elle respecte votre capacité de remboursement telle qu’établie dans votre nouveau budget. Voir section «budget» et «outils».

Quels recours ont vos créanciers?

Si vous êtes en retard dans vos paiements, vos créanciers ont certains recours. Ils confient d’abord votre dossier à leur service de recouvrement interne qui met en œuvre un processus de recouvrement. Dans certains cas, votre créancier peut confier votre dossier à une agence de recouvrement externe. Voir section «Agences de recouvrement».

Si un prêt est garanti par un bien (maison, automobile, roulotte, etc.), le créancier peut reprendre le bien en respectant certaines règles prévues par différentes lois. Selon la situation et la valeur du bien repris, ce recours peut annuler la dette ou impliquer un recours supplémentaire du créancier pour récupérer un solde final. Le créancier a l’obligation de vous envoyer un avis pour remédier au défaut de paiement avant de pouvoir reprendre le bien. Vous devez ainsi être informé officiellement avant toute procédure légale contre vous. Lisez donc bien tout votre courrier et vérifiez si vous avez des délais à respecter pour faire valoir vos droits.

Si un prêt n’est pas garanti par un bien (prêt personnel, carte de crédit, marge de crédit, etc.), le créancier doit d’abord vous envoyer un avis écrit. Si vous ne répondez pas à ses demandes, il peut s’adresser au tribunal pour obtenir un jugement contre vous. Ce jugement lui permet ensuite de procéder à une saisie de votre salaire ou de certains de vos biens. Un salaire est saisissable en partie mais d’autres revenus ne le sont pas comme la plupart des prestations (aide sociale, pensions de vieillesse, RRQ, etc.). Les meubles ordinaires de votre ménage ne sont pas saisissables jusqu’à une valeur de 7000$. Un propriétaire qui obtient un jugement de la Régie du logement peut aussi faire une saisie pour récupérer les loyers impayés.

Que faire en cas d’endettement insurmontable?

Si vous êtes dans l’impossibilité de rembourser vos dettes, il faut peut-être envisager d’autres solutions. En premier lieu, assistez à la conférence Solutions aux dettes. Au besoin, demandez une consultation budgétaire . Consultez le guide Se sortir de l’endettement  produit par le Bureau du surintendant des faillites. Vous pouvez aussi vous adresser directement à un syndic ou à votre palais de justice.

Proposition de consommateur

Cette mesure, administrée par un syndic de faillite, permet de rembourser vos dettes selon une offre faite à vos créanciers et acceptée par ceux-ci. Cette offre peut représenter moins que le total de vos obligations. Les versements qui y sont prévus incluent les honoraires du syndic et peuvent s’échelonner sur un maximum de 5 ans. Pour être libéré de vos dettes, vous devez réussir la proposition de consommateur, c’est-à-dire la payer au complet dans le délai requis.

Faillite

La faillite est aussi administrée par un syndic de faillite. Si vous avez des actifs, le syndic va les liquider pour payer vos créanciers. Le montant des versements que vous aurez à faire et la durée de votre faillite sont déterminés en fonction de vos revenus. Pour une première faillite, la durée est de 9 ou 21 mois; pour une 2e faillite, les durées sont supérieures. La plupart des dettes sont effaçables en faillite sauf, par exemples, les dettes alimentaires, les amendes et les dettes découlant de fraudes. Il y a des règles spécifiques concernant les prêts étudiants. Encore une fois, pour être libéré de vos dettes, vous devez réussir la faillite, c’est-à-dire la payer au complet dans le délai requis.

Dépôt volontaire

C’est une mesure québécoise qui vous protège d’une saisie de salaire. Elle limite les frais d’intérêts que vos créanciers peuvent demander au taux légal (actuellement de 5% par année). Vous devez effectuer des versements réguliers dont le montant correspond à la partie saisissable de vos revenus. Si vous ne travaillez pas, vous n’êtes pas tenu de faire des versements. Vous devez vous présenter au palais de justice de votre région pour vous inscrire au dépôt volontaire. (Justice Québec – Dépôt volontaire)

Mises en garde

  • Attention à ceux qui vous promettent des solutions miracles pour rembourser vos dettes. Ne vous engagez pas dans une entente de paiement irréaliste en échange d’une diminution de votre dette totale. Comme l’entente ne respecte pas votre capacité de payer, elle est vouée à l’échec. Vous devrez tout recommencer après avoir perdu temps et argent…
  • Pour rencontrer un syndic de faillite, vous n’avez pas besoin de payer un intermédiaire. Une première rencontre avec un syndic est gratuite et vous n’êtes jamais obligé de signer une proposition de consommateur ou une faillite lors d’une première rencontre. Prenez le temps d’y penser et d’en mesurer tous les impacts avant de signer. Sachez enfin qu’une proposition de consommateur et une faillite restent inscrites à votre dossier de crédit pendant plusieurs années. Voir section «dossier de crédit».
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