Actualité

Dossiers de presse :

Le RCLALQ est requérant pour un recours collectif. Peut-être êtes-vous admissible?

Si vous habitez dans un logement bénéficiant d'un supplément au loyer ou d'un supplément au loyer d'urgence et que vous payez un montant additionnel pour des électro-ménagers, prenez quelques instants pour lire ce qui suit. Le RCLALQ a résolu de soutenir des locataires dans un recours collectif. D'entrée de jeu, rappelons les faits. La Société d'habitation du Québec déduit mensuellement de la subvention des bénéficiaires des programmes de supplément au loyer et de supplément au loyer d'urgence un montant de 8 $ pour le réfrigérateur et/ou un montant de 8 $ pour la cuisinière que le locateur lui fournit conformément au bail de logement conclu avec les locataires.

Le RCLALQ considère que l'imposition de ces charges additionnelles mensuelles est illégale, contraire au Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique c. S-8, r.1.3.1 et réduit illégalement les subventions auxquelles les bénéficiaires des programmes ont droit.Par conséquent, le RCLALQ invite tous les locataires admissibles à s'inscrire au recours collectif.
Vous pouvez le faire tout simplement en inscrivant votre nom au recours par internet au www.supplementauloyer.com

C'EST QUOI LE RECOURS ?

Le recours concerne les bénéficiaires des programmes

- supplément au loyer

- supplément au loyer d'urgence

- pour les cuisinières et/ou les réfrigérateurs qui sont inclus dans le bail et pour lesquels la SHQ prélève une charge additionnelle depuis le mois de juillet 2004.

Selon nous, la SHQ réduit la subvention des bénéficiaires de ces programmes sans avoir le droit. Le recours a pour but de forcer la SHQ de payer aux bénéficiaires les sommes qu'ils ont dû payer eux-mêmes pour le ou les appareils électroménagers depuis le 1er juillet 2004.Il s'agit d'un montant qui peut atteindre environ 1000 $, si le bénéficiaire a eu les deux appareils depuis 2004.

JE VEUX M'INSCRIRE DANS LE RECOURS, COMMENT FAIRE ?

Si vous êtes visé par le recours, vous êtes automatiquement inscrit. Vous pouvez vous inscrire votre nom sur la liste des membres en remplissant un formulaire que vous trouverez sur le site www.supplémentauloyer.com pour faciliter la communication entre vous, le RCLALQ et les procureurs au dossier. Vous pouvez également écrire une lettre au RCLALQ ou laisser votre numéro de téléphone. Sur le site, vous trouverez une adresse courriel qui vous permet de poser des questions plus précises sur le recours.

JE PENSE QUE JE PEUX RÉCLAMER, QUE FAIRE ?

Si vous étiez bénéficiaire d'un des programmes, il est utile d'avoir le formulaire de calcul de subvention pour chaque année ou durée pendant laquelle vous avez bénéficié d'un des programmes. Si vous n'avez plus ces documents, il serait prudent de demander une copie de ces documents à l'organisme qui gère votre dossier/ou à la SHQ. Vous pouvez également demander une copie du bail comportant la location d'un ou des deux appareils électroménagers et la déclaration de votre propriétaire à l'effet qu'une partie du loyer est payée par la SHQ. Si vous avez des questions à ce sujet, laissez votre numéro de téléphone et un procureur vous contactera.

COMMENT JE FAIS POUR RÉCLAMER $ 96/année (pour un appareil) ou $ 192/année (pour deux appareils) ?

Vous pouvez vous informer ainsi :

- Si le recours est autorisé, un avis sera publié dans les journaux.

- Cet avis mentionnera que le recours se poursuit et qu'un juge a décidé d'entendre les représentations du RCLALQ.

- Ou l'avis mentionnera qu'un projet de règlement hors cour sera présenté devant un juge pour approbation. Les membres seront invités à manifester leur accord. Le cas échéant.

- Le site www.suplémentauloyer.com vous informera des développements.

- Lors du jugement final, un autre avis dans les journaux expliquera la méthode adoptée par le tribunal pour que les membres puissent réclamer le montant qui a été décidé par la Cour.

PLUS DE QUESTIONS ? OU COMMENTAIRES ?

Par le biais du site internet, le RCLALQ et leurs procureurs répondront aux questions. www.supplémentauloyer.com . Vous pouvez contacter laisser votre numéro et Me Karin Wollank vous rappellera laisser un message au 514 866 3203.

Source: www.rclalq.qc.ca

Chroniques :

Les garanties prolongées

Qui ne s'est jamais vu proposer une garantie prolongée lors de l'achat d'un réfrigérateur, d'une télévision ou de tout autre objet? Voici quelques conseils qui vous aideront à y voir plus clair.
Tout d'abord, une garantie prolongée est un contrat de service offert par le commerçant, l'entreprise ou une tierce partie vous offrant la possibilité de réparer, entretenir, remplacer ou rembourser le bien acheté et ceci dans une période de temps spécifique. Bien sûr, pour obtenir une garantie prolongée sur un bien, il faudra débourser un montant d'argent supplémentaire.

Alors avant de prendre une garantie prolongée, il est important de se poser quelques questions.
1- Pensez-vous que le produit pourrait faire défaut après la garantie du fabricant?
2- Combien de temps dure la garantie du fabricant?
3- La garantie prolongée couvre quels problèmes? Quelles sont les exclusions?
4- Si vous aviez à réparer ou remplacer le produit, combien cela pourrait vous coûter?
5- Ai-je une franchise à payer si je me sers de ma garantie prolongée?

Il faut savoir que, selon la Loi de la protection du consommateur et le Code Civil du Québec, chaque produit acheté ou loué est protégé par une garantie légale que le commerçant ou le fabricant offre ou non une garantie au consommateur. Il n'est donc pas forcément nécessaire d'acheter une garantie prolongée, car la garantie légale assure au consommateur qu'un objet vendu ou loué ne doit pas avoir de vice caché et qu'il pourra servir à l'usage auquel il est destiné dans une durée raisonnable. Le fabricant ou le commerçant ne pourra pas vous demander un montant supplémentaire pour appliquer la garantie légale. De plus, lorsque que vous achetez vos biens avec une carte de crédit, certaines d'entre elles vous permettent d'avoir une prolongation de la garantie du fabricant. En cas de litige quant à l'application de l'une des trois garanties, je vous invite à en parler au commerçant et / ou au fabricant. Si toutefois, votre situation ne se règle pas, vous pouvez consulter l'Office de la protection du consommateur soit par Internet (www.opc.gouv.qc.ca) ou en appelant directement (514-253-6556) pour plus d'informations.