Les pensions alimentaires, nouvelles mesures

Depuis le 1er mai 1997, de nouvelles mesures sont mises en application. Elles portent sur le traitement fiscal et le nouveau modèle de fixation des pensions alimentaires. Ces changements visent uniquement les pensions payables au bénéfice des enfants.

La défiscalisation

En quoi consiste cette nouvelle mesure:

Pour les ordonnances de pension alimentaire antérieures au 1er mai 1997, cette nouvelle mesure ne s'applique pas automatiquement.
Pour vous prévaloir du nouveau traitement fiscal vous devez:

Si vous optez pour la défiscalisation, sachez que ce choix est irrévocable. Il est donc très important de connaître les incidences fiscales d'une telle décision; elles peuvent vous être défavorables. Nous vous suggérons de faire quelques calculs à partir de votre déclaration de revenu de l'année 1996.

Si vous recevez une pension alimentaire, enlevez la somme totale de la pension versée au bénéfice des enfants.

Si vous payez une pension alimentaire, enlevez le montant que vous déduisez normalement et faites votre calcul d'impôt.
Vous serez alors en mesure de faire un choix plus éclairé.

Si vous souhaitez modifier le montant de votre pension alimentaire, vous devrez utiliser le nouveau modèle de fixation dont on parlera à la prochaine chronique.

Pour obtenir plus d'informations, vous pouvez contacter l'ACEF au 378-7888 ou vous adresser directement au bureau des services fiscaux de Revenu Québec.


Un nouveau modèle de fixation de pensions alimentaires

Le Québec vient de se doter d'un modèle de fixation pour les pensions alimentaires pour enfants. C'est donc dire que depuis le ler mai 1997, toute nouvelle ordonnance de pension alimentaire pour enfant a été calculée sur ce modèle.

Les pensions alimentaires établies avant la mise en place du modèle de fixation ne sont pas assujetties aux changements, à moins de faire l'objet d'une demande de révision.

Il est important de souligner que depuis le ler mai 1997, les montants fixés pour la pension alimentaire pour les enfants ne sont plus déductibles du revenu du payeur et ne sont plus inclus dans le calcul du revenu imposable du bénéficiaire.

La nouvelle formule pour l'établissement du montant de la pension alimentaire pour enfants tient compte du revenu disponible des deux parents (revenu brut moins certaines déductions), du nombre d'enfants concernés et du type de garde. Selon le cas, d'autres frais peuvent être considérés tels des frais de garde et d'études post-secondaires.
Elle prévoit également une indexation annuelle des montants prévus dans la table de fixation.

Bien que les parents conservent la liberté de décider conjointement de montants différents de ceux proposés par le modèle de fixation, ils devront expliquer avec précision les motifs de cet écart.
Le tribunal vérifiera si les dispositions retenues permettent de pourvoir suffisamment aux besoins de l'enfant.

Pour les personnes qui souhaiteraient faire une demande de révision de la pension alimentaire, il est très important de vous procurer le formulaire de fixation (soit à Revenu Québec ou Communication-Québec) afin de faire les calculs et évaluer si cela en vaut la peine.

Le sujet suivant portera sur l'entrée en vigueur de la médiation familiale obligatoire et gratuite.


La médiation familiale

Dans des délais très rapprochés, le Québec a vécu de nombreux changements dans le domaine du droit de la famille.

Depuis le ler septembre 1997, le gouvernement du Québec vient de mettre en vigueur la loi sur la médiation familiale gratuite.


Les couples avec enfants, qu'ils soient légalement mariés ou conjoints de fait, pourront bénéficier gratuitement des services d'un médiateur professionnel lors de la négociation et du règlement de leur demande de séparation, de divorce, de garde d'enfants, de pension alimentaire ou de révision d'un jugement existant.

Le Service de médiation familiale offre de payer les honoraires d'un médiateur: six séances pour les nouvelles demandes et trois séances pour les demandes de révision de jugement. Ces séances comprennent toujours une séance d'information obligatoire en couple ou en groupe.
La liste des médiateurs accrédités (avocat, psychologue, travailleur social...) est affichée en permanence au Palais de Justice.

La séance d'information obligatoire a pour but d'informer le couple sur le processus de médiation, sa nature et ses objectifs et du rôle que chacun devra jouer.

Le choix de la formule, c'est-à-dire, en couple ou en groupe, est laissé à la discrétion des personnes concernées. Après cette rencontre, le couple pourra faire le choix d'entreprendre la médiation pour en arriver à une entente ou entreprendre et/ou poursuivre une démarche devant les tribunaux.

Dans un cas comme dans l'autre, le médiateur fera un rapport au service de médiation familiale. Il vous en remettra une copie qui servira à votre dossier.

Même si votre dossier est réglé par les rencontres de médiation, vous devez faire entériner cette entente par le Tribunal. Cela ne vous exemptera donc pas de vous prendre un avocat.

Le service de médiation familiale est situé au Palais de Justice. Vous y trouverez tous les renseignements dont vous avez besoin.