Sollicité par un vendeur qui vous presse d’acheter ? Vous regrettez votre achat ?

L’ACEF de l’Est de Montréal suite à de nombreuses questions de consommateurs, vous proposent quelques explications qui pourraient vous aider à y voir plus clair.

Les contrats conclus avec un commerçant itinérant sont régis par la Loi sur la protection du consommateur (ci-après nommée LPC). Celle-ci définit le commerçant itinérant comme un commerçant qui, en personne ou par son représentant, ailleurs qu’à son adresse :

• sollicite un consommateur en vue de conclure un contrat ou;
• conclut un contrat avec un consommateur.
• Notez que tout contrat de vente, de louage de bien ou de service ainsi que tout contrat mixte de vente et de louage de bien ou de service sont régis par la LPC.
• De plus, le contrat doit être minimalement de 25 $.

Quelquefois, il n’est pas évident de reconnaître une situation de vente itinérante, voici quelques exemples pouvant servir à déceler ce type de vente :

• Vous vous promenez tranquillement dans un centre d’achat, quelqu’un vous aborde pour vous vendre un bien ou un service, cela sera considéré comme une vente itinérante.
• Un commerçant se présente chez vous à votre demande pour réparer un bien. Suite à la réparation, il en profite pour vous vendre autre chose. Cette vente est perçue comme une vente itinérante puisque vous n’aviez pas contacté le commerçant dans ce but.
• Même chose lorsqu’un commerçant fait venir un autre commerçant de sa propre initiative, pour effectuer une réparation, autre que celle demandée initialement. Ce deuxième contrat pourra être considéré comme une vente itinérante.

D’après la LPC vous auriez donc 10 jours pour annuler le contrat. Sachez que lors d’une vente itinérante, le commerçant ne peut percevoir de paiement total ou partiel avant la fin du délai d’annulation de 10 jours et tant que vous n’avez pas reçu le bien.

Vous pouvez annuler le contrat par la remise du bien, ou en faisant parvenir un avis d’annulation ou tout autre avis écrit au commerçant. Le contrat est annulé à compter de la remise du bien ou de l’envoi de l’avis écrit au commerçant.

Dans les dix jours suivant l’annulation, les parties doivent remettre ce qu’elles ont reçu l’une de l’autre. Le commerçant assume les risques de perte ou de bris même si ceux-ci sont survenus par cas fortuit (situation qui survient par hasard ou situation hors de notre contrôle). Par contre, le consommateur ne peut annuler le contrat si, par sa faute, il ne peut restituer le bien dans l’état où il l’a reçu.

Pour terminer, voici ce que doit obligatoirement contenir un contrat de vente itinérante :

• le numéro de permis du commerçant itinérant;
• le nom et l’adresse du client, du commerçant et s’il y a lieu de son représentant;
• la date du contrat et l’adresse du lieu où il est signé;
• la description de l’objet du contrat;
• le prix comptant de chaque bien ou service;
• les droits exigibles (taxes de vente);
• le total des sommes que le consommateur doit débourser et les modalités de paiement;
• la fréquence et la date de chaque livraison et chaque prestation de service et la date prévue pour la dernière livraison ou prestation;
• la mention que le consommateur peut résoudre le contrat dans les dix jours où il a reçu la copie du contrat;
• le commerçant doit annexer au contrat une formule d’annulation.

Lorsque le commerçant commet un manquement à l’une ou l’autre de ces conditions, le délai d’annulation du contrat est étendu à un an.

Notez que si c’est le consommateur qui a contacté le commerçant à sa place d’affaires pour lui demander de venir chez lui, les dispositions précédentes ne s’appliquent pas. Sauf si c’est pour l’achat et la pose de portes et fenêtres, de revêtement extérieur, d’isolant thermique ou pour la réfection d’une toiture. Ces cas spécifiques sont considérés comme des contrats de vente itinérante.

N’oubliez pas que ce sont vos droits, faites-les respecter et n’hésitez pas à porter plainte à l’Office de protection du consommateur si vous croyez avoir été abusé. Vous trouverez une description plus détaillée de la LPC concernant le contrat conclu avec un commerçant itinérant sur le site de l’Office : Contrat de vente itinérante

Vous pouvez toujours nous contacter pour de plus amples renseignements ou avoir de l’aide en cas de litige. ACEF de l’Est 514 257-6622.