Vérifications et contrat
Saviez-vous que la Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas, lors de l’achat d’une voiture d’occasion, s’il s’agit d’une transaction entre particuliers ?
Le vendeur et l’acheteur ont cependant des moyens pour se protéger contre d’éventuelles surprises. Comment ? En se faisant un contrat écrit en bonne et due forme, contenant toutes les conditions de la transaction.
De plus, avant de conclure la transaction, l’acheteur doit vérifier si le véhicule est libre de dette. Pour ce faire l’acheteur peut :
- demander au vendeur une copie du contrat d’achat initial et la quittance de sa dette ou
- s’il s’agit d’un achat à crédit : demander au concessionnaire les coordonnées de l’institution prêteuse ou
- si le vendeur accepte de vous donner accès à sa police d’assurance, communiquer avec son assureur et vérifier si un établissement de crédit a été inscrit au contrat d’assurance comme bénéficiaire ou
- pour obtenir des détails sur la situation juridique du véhicule, consulter le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) au 514 864-4949 ou 1 800 465-4949 ou sur leur site internet www.rdprm.gouv.qc.ca
Il est important de vérifier également si le véhicule n’a pas été volé, en consultant le système automatisé du Centre d’information de la police canadienne www.cpic-cipc.ca. Vous pouvez gratuitement y effectuer des recherches sur le véhicule en entrant son numéro de série ou son numéro de plaque d’immatriculation. Ces données sont accessibles aussi par téléphone en contactant votre service de police local, qui a accès à ce système.
Enfin, un dossier du véhicule d’occasion, détenu par la Société de l’assurance automobile www.saaq.gouv.qc.ca peut être consulté. Ce dossier contient des renseignements tels le nombre de propriétaires, l’utilisation (commerciale, personnelle, taxi…), si le véhicule a été reconstruit, accidenté ou a fait l’objet de vérification mécanique par la SAAQ. Pour obtenir ce dossier, il faut se rendre dans un centre de service de la SAAQ, fournir le numéro de série du véhicule et payer des frais de 8 $.
Le magazine Protégez-Vous vend un contrat-type (Transactions entre particuliers (automobile) au coût de 3,40 $. Vous pouvez le commander au 1866 895-7186.
Vente de voiture à un particulier et garantie
Dans le cas de transactions entre particuliers, rien n’oblige le vendeur à fournir personnellement une garantie de bon fonctionnement pour l’automobile qui fait l’objet de la transaction. La Loi sur la protection du consommateur prévoit cependant que la garantie du manufacturier encore en vigueur sur un véhicule doit profiter à tout nouveau propriétaire, sans condition ou restriction de transfert.
L’Office de la protection du consommateur 1 888 672-2556 ou www.opc.gouv.qc.ca peut vous donner des conseils et vous faire parvenir de la documentation utile.
Conseils de l’A.P.A.
(Association de protection des automobilistes) en matière d’achat d’auto usagé.
Pour rouler sans se faire rouler…Vous songez à faire l’achat d’un véhicule usagé ? Les quelques conseils ci-dessous pourront vous être utiles. Ils sont tirés des propos de M. Georges Iny, directeur de l’Association pour la protection des automobilistes, (APA) à l’occasion de la conférence Comment magasiner une auto usagée. Cette activité était organisée par l’ACEF de l’Est de Montréal.
Le premier et le plus important conseil de l’APA, est de faire examiner la voiture par un inspecteur expert. Cette inspection, qui coûte autour de 100$, est un investissement. Elle permet de connaître les problèmes de la voiture et les réparations à effectuer. Elle peut souvent servir pour négocier à la baisse le prix des voitures.
Deuxième conseil de M. Iny, ne pas faire une obsession sur les bas prix. Si vous désirez tel modèle de voiture de telle année, acheter celle qui est disponible au plus bas prix ne représente pas toujours le meilleur achat. Meilleur prix ne va pas automatiquement de pair avec meilleur achat.
Les voitures vendues moins cher sont souvent en moins bon état. Leurs frais de réparations et d’entretien amèneront leur coût à un prix global plus élevé que celui des voitures vendues plus cher, mais en meilleur état.
Au niveau du magasinage, les petites annonces des journaux représentent le plus large bassin de voitures à vendre. Pour éviter de perdre trop de temps, déterminez bien les modèles qui vous intéressent et les limites de votre budget.
S’il s’agit d’une entreprise, un affiche précisant l’utilisation passée de la voiture, son kilométrage et les réparations effectuées doit obligatoirement être visible sur le véhicule. Cette affiche ne garantit pas la véracité des informations, seule une bonne inspection le fera.
Si c’est un particulier qui vend, faites-le parler de sa voiture, de son utilisation, des réparations et de l’entretien qu’il a effectués.
Pour connaître la cote des voitures, la meilleure référence est le numéro de la revue Protégez-vous, publié chaque année en avril, et qui analyse les qualités et défauts des différents modèles d’autos usagées disponibles. Cette revue est disponible pour consultation dans toutes les bibliothèques publiques.
Magasiner son financement
Un autre conseil important de l’APA est de bien déterminer le budget que l’on veut attribuer à son achat et de magasiner son financement. Les taux de financement des voitures usagées sont relativement élevés présentement et peuvent faire augmenter de beaucoup le coût total de votre achat. Certains vendeurs de voitures usagées offrent du financement. Comparez bien les prix avant d’accepter leur offre. L’achat d’une voiture usagée comporte toujours un certain risque, qui vaut la peine d’être couru. Il représente généralement une économie de coût de revient entre 2 000 $ et 3 000$ par an, en comparaison à une voiture neuve.
Une voiture neuve connaît, dès la première année, une dépréciation importante, ce qui n’est pas le cas avec l’auto usagée. Celle-ci permet également une économie appréciable au niveau du coût des assurances.
Pour plus d’information sur l’Association de protection des automobilistes, on peut téléphoner au 514 272-5555 ou visiter leur site web au www.apa.ca
Il existe aussi diverses calculettes pour vous permettre d’évaluer le coût réel d’un prêt .