UNE AFFAIRE CLASSÉE! Règlement des recours collectifs sur les évents de plastique de fournaises au gaz

Le 19 décembre 1997, l'ACQC a déposé devant la Cour supérieure à Montréal, deux requêtes en autorisation d'exercer un recours collectif en faveur des consommateurs lésés dans la cause des évents de plastique de certaines chaudières au gaz. Il s'agit de conduites d'évacuation commercialisées sous les marques PLEXVENT et ULTRAVENT.

Ces évents de plastique, utilisés avec certaines chaudières au gaz propane ou au gaz naturel, ont fait l'objet d'une ordonnance de la Régie du Bâtiment du Québec (RBQ) en 1996. La RBQ jugeait que la détérioration des conduits constituait un danger d'intoxication pour les occupants des habitations chauffées par ces systèmes. À la fin de l'été 1996, elle ordonnait à tous les fournisseurs de gaz naturel et de gaz propane de cesser d'approvisonner les propriétés équipées de ces évents de plastique.

On estime à environ 1500 le nombre de propriétaires qui ont dû, suite à cet ordre, faire modifier leur système de chauffage à leurs frais. Le coût moyen des solutions de remplacement est de 1200$.

Les requêtes en autorisation déposées par l'ACQC visaient les compagnies américaines Chevron Chemicals et Hart & Cooley, respectivement fabricants des produits Plexvent et Ultravent.

Elles visaient également l'agence Undervriters' Laboratories (UL) et sa filiale canadienne (ULC), qui ont établi les normes et qui ont homologué les produits.

La Cour supérieure a entériné un règlement d'une valeur d'environ 700 000$, comparable aux règlements proposés ailleurs au Canada et aux États-Unis. La période de réclamation est maintenant terminée.

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toute reproduction interdite sans autorisation de l'ACQC Dernière mise à jour: 2005-04-22