Flamidor et Pro du chauffage

Foire aux questions sur le règlement

Note importante: en cas de différence d'interprétation entre cette section et le texte du règlement, c'est ce dernier qui prévaut.

Qui peut profiter du règlement?

Les consommateurs dont la situation correspond à la description du groupe dans les recours collectifs peuvent profiter du règlement. Il s'agit des personnes qui ont acheté un système de chauffage au glycol de Flamidor ou de Pro du chauffage ET qui ont fait financer cet achat par la Caisse Desjardins du Village Huron, par un contrat de vente à tempéramment.

Pour profiter du règlement, vous devrez déposer une réclamation dans le délai prescrit, soit au plus tard le 11 novembre 2008. Le formulaire de réclamation et tous les documents d'explication ont été envoyés par la poste à tous les consommateurs concernés. Ils sont également disponibles sur ce site.


En quoi consistent les bénéfices du règlement?

Réparer ou remplacer la fournaise

L'esprit du règlement est d'offrir aux consommateurs le système de chauffage qu'ils auraient dû avoir s'ils avaient fait affaire avec une entreprise compétente et honnête.

Les réclamants admissibles recevront la visite d'un entrepreneur qualifié, qui vérifiera l'installation et proposera les correctifs requis.

Les réclamants admissibles qui ont une fournaise contrefaite (fabriquée par Flamidor) se verront proposer une fournaise électrique neuve de remplacement, adaptée à leur immeuble.

Les réclamants admissibles qui ont une fournaise originale fabriquée par les Industries Jos Perron verront leur système inspecté et au besoin réparé. Si la fournaise s'avère ne pas être adaptée à leur immeuble, elle sera remplacée.

Composante d'économie d'énergie

Là où il sera possible et utile de le faire, les réclamants admissibles se verront aussi proposer une «composante d'économie d'énergie», soit la remise en fonction du système bi-énergie pour les propriétés toujours équipées d'un système au gaz ou au mazout, soit l'installation d'un nouveau système bi-énergie, soit l'installation d'une thermopompe. Les consommateurs qui avaient acheté une thermopompe en même temps que leur système au glycol verront cet appareil inspecté et au besoin, réparé ou remplacé.

Remboursement des réparations et des systèmes d'appoint

Sur présentation de factures d'un entrepreneur qualifié, les réclamants admissibles pourront voir remboursé les frais de réparation admissibles, jusqu'à concurrence de 750$ par réclamant et de 100 000$ pour l'ensemble des réclamants (si le total des factures excède 100 000$, les réclamations seront payées au prorata). Ce programme de remboursement inclut également les frais qui ont pu être déboursés pour l'installation d'un système de chauffage d'appoint ou temporaire.

Ristourne sur le taux d'intérêt

Les réclamants admissibles pourront, à certaines conditions, recevoir une ristourne annuelle équivalente à 1% du solde en capital du prêt.

Rétablissement du dossier de crédit

Les réclamants admissibles dont le dossier de crédit aurait été entaché à cause du litige verront ce dossier rectifié.

Et si mon prêt a été remboursé avant terme?

Vous pourrez profiter du règlement même si votre prêt à la Caisse a été entièrement remboursé. Dans ce cas cependant, la ristourne de 1% sur le solde du capital emprunté sera équivalente à zéro puisque votre solde est à zéro.

Devrais-je continuer à rembourser mon prêt?

Le règlement est conditionnel à ce que les consommateurs continuent à rembourser leur prêt. Les consommateurs qui ont cumulé des retards de paiement devront se remettre à jour ou conclure une entente de paiement avec la Caisse avant de pouvoir profiter des bénéfices du règlement.

Et si ma propriété a été vendue?

Les personnes qui ont vendu la propriété équipée d'un système au glycol et dont la réclamation sera jugée admissible recevront une compensation de 5750$.

Et si j'ai déjà fait remplacer mon système de chauffage?

Les réclamants admissibles qui ont déjà fait remplacer leur système de chauffage pourront se faire rembourser les factures représentant le coût du système de remplacement, jusqu'à concurrence de la moyenne des coûts de remplacement du programme de remplacement de ce règlement, pour un immeuble de dimension équivalente.

Et si je préfère une indemnité en argent?

Les réclamants admissibles qui préfèrent ne pas bénéficier des travaux de réparation et de remplacement de leur système pourront opter pour un paiement en argent équivalent au coût du devis préparé par l'entrepreneur mandaté par le Programme.

Que faire si j'ai intenté ma propre poursuite judiciaire?

Les consommateurs qui ont intenté une poursuite judiciaire contre la Caisse devront s'en désister, faute de quoi ils seront réputés s'être exclus des recours collectifs. Consultez votre avocat.

Que faire si ce règlement ne me plait pas?

Vous pourriez faire des représentations devant le Tribunal, qui tiendra une audience le 12 mai 2008 pour approuver le règlement, ou encore, vous pourriez vous exclure du règlement, auquel cas vous conserverez tous vos droits de recours individuel.

Les détails de ces procédures sont précisés dans un Avis aux membres qui paraîtra ici et dans plusieurs journaux sitôt son approbation par le Tribunal. Cet avis, ainsi que le guide de réclamation et les différents formulaires, ont été envoyés par la poste à tous les membres du groupe connus de la Caisse Desjardins du Village Huron.

Quels sont mes recours si je ne fais pas partie du recours collectif, c'est-à-dire, si je n'ai pas fait financer cet achat par la Caisse Desjardins du Village Huron?

Si vous avez payé comptant cet achat ou si vous avez contracté un prêt personnel ou un prêt hypothécaire pour payer Flamidor ou Pro du chauffage, il y a malheureusement peu de chances que vous puissiez exercer quelque recours que ce soit.

Si vous avez fait financer par la Caisse Desjardins Saint-Rodrigue, un autre recours collectif a été déposé par l'ACQC. Nous attendons les développements dans cet autre dossier.

Si vous avez fait financer l'achat par une autre institution qui faisait affaire sur une base régulière avec Flamidor ou Pro du chauffage, vous pourriez avoir un recours en défense contre cette institution en vertu de la Loi de protection du consommateur. Cependant, comme chaque cas est particulier, vous devrez mener toute action sur une base individuelle. Renseignez-vous auprès de l'Office de la protection du consommateur ou d'un avocat spécialisé en droit de la consommation.


Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous en faire part.

Consommateurs - Attention!
Escrocs à l'oeuvre

Beaucoup d'entreprises douteuses ont utilisé les listes de clients de Flamidor et Pro du chauffage pour tenter de vendre des services de réparation ou d'entretien, ou encore, d'autres appareils soi-disant miraculeux pour économiser l'énergie. Il est possible que certains individus malhonnêtes profitent du règlement des recours collectifs pour tenter de vous arnaquer une nouvelle fois.

Sachez que seuls les entrepreneurs reconnus par le Gestionnaire des réclamations et agréés par l'ACQC seront habilités à faire les travaux dans le cadre du règlement. Leurs noms vous seront communiqués lors de la prise de rendez-vous. N'ouvrez votre porte à aucune autre entreprise et ne signez rien!

En matière de systèmes de chauffage et de climatisation, les escrocs sont nombreux et habiles et les fraudes sont monnaie courante. Méfiez-vous des escrocs et de leurs belles promesses. Ne signez jamais de contrat à domicile sans vérifier en détail à qui vous avez à faire. Mieux, n'ouvrez jamais votre porte aux vendeurs à domicile et choisissez vous-même les entreprises avec qui vous transigerez.

Aussi à lire sur le site de l’ACQC

Communiqué (2008-05-12) – La Cour approuve le règlement des recours collectifs

Communiqué (2008-03-04) – Entente pour régler les recours collectifs

Communiqué (2007-01-18) – Chauffage: attention aux vendeurs à domicile!

Communiqué (2006-11-21) – Chauffage au glycol: l’ACQC fait le point

Communiqué (2006-09-26) – Demandes de recours collectif contre Flamidor et Pro du chauffage

Liens utiles

Commerce itinérant d’appareils de chauffage et de climatisation : une industrie à surveiller de très près!, communiqué de l’Office de la protection du consommateur (OPC), 21 novembre 2006

 
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Dernière mise à jour : 2008-08-06