Communiqué

Pour diffusion immédiate

Vous prenez possession d’une maison neuve?
Une inspection minutieuse s'impose

Montréal, le 29 juin 1999 – Plusieurs consommateurs prendront possession au cours des prochains jours de leur nouvelle maison, fraîchement construite et protégée par la nouvelle garantie obligatoire. Même si l'encadrement réglementaire des garanties de maisons neuves constitue une amélioration de la protection à plusieurs égards, l'Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC) recommande la vigilance aux nouveaux propriétaires lors de la prise de possession.

Inspection

En vertu du Code civil du Québec, la « réception du bâtiment » est l'acte par lequel le nouveau propriétaire déclare accepter le bâtiment et où il indique les travaux à parachever ou à corriger. Au moment de la réception, le nouveau règlement gouvernemental prévoit que le consommateur doit inspecter la construction en présence de l'entrepreneur, en complétant un formulaire fourni par la garantie.

Cette inspection est importante, car dans le cas de vices ou malfaçons apparents, la garantie ne couvrira que ce qui a été dénoncé par écrit lors de la réception. Or, ce qui est apparent aux yeux d'un expert ne l'est peut-être pas pour le nouveau propriétaire qui est impatient d'emménager. Pendant l'inspection, l'ACQC recommande aux consommateurs de se faire accompagner par un professionnel du bâtiment.

Prenez soin, durant l'inspection, de faire annoter par écrit toute promesse verbale du constructeur, par exemple, la liste des travaux qui n'auraient pas été complétés. Demandez au constructeur d'être précis sur les délais.

Retard de livraison

Les nouvelles garanties obligatoires prévoient, sous certaines conditions, des indemnités maximales de 5000 $ pour le déménagement, l'entreposage des biens et le relogement dans le cas où l'entrepreneur se voit incapable de livrer la maison à la date promise. Si votre maison n'est pas prête à la date promise, informez-en sans délai le plan de garantie et conservez toutes les pièces justificatives en vue de réclamer une indemnité.

Pierre de remblai certifiée « DB »

Plusieurs consommateurs veulent s'assurer que leur maison neuve ne connaîtra pas dans l'avenir un problème relié au gonflement des remblais pyriteux. Depuis la mi-avril, une méthode volontaire de certification des remblais a été adoptée par l'industrie de la construction. Les nouveaux propriétaires devraient demander à leur entrepreneur l'original du bon de livraison de la pierre, garantissant qu'il s'agit bien d'une pierre certifiée « DB ». Cette preuve pourrait s'avérer fort utile lors de la revente de la maison.
 
À cause notamment des délais de mise en oeuvre de la nouvelle procédure de certification, il est possible que certains entrepreneurs ne soient pas en mesure de fournir la preuve requise. Malheureusement, dans ce cas, l'acheteur devra probablement se contenter des paroles rassurantes de l'entrepreneur, à moins qu'il ne réussisse à le convaincre de faire une déclaration consignée dans l'acte de vente, par laquelle le constructeur attesterait avoir utilisé un remblai ne présentant aucun potentiel de gonflement. Si une telle déclaration se révélait fausse, l'acheteur aurait alors un plus large éventail de recours contre l'entrepreneur.

Hypothèques légales

Les garanties de maisons neuves ne couvrent pas les hypothèques légales. Le consommateur qui désire prévenir cette éventualité devrait obtenir de l'entrepreneur la liste complète des sous-entrepreneurs et des fournisseurs de matériaux. Il pourra ensuite donner instruction à son notaire de retenir les sommes suffisantes pour couvrir d'éventuelles hypothèques légales, jusqu'à ce qu'il ait obtenu l'assurance que tous les sous-entrepreneurs et tous les fournisseurs de matériaux ont été payés (voir, au sujet de la retenue de sommes, l'article 2123 du Code civil et, sur l'hypothèque légale, les articles 2724 à 2732).

Frais cachés

L'ACQC note que certains entrepreneurs ont « établi » une nouvelle pratique voulant que les frais de branchement au réseau électrique soient assumés par l'acheteur. Cette facture surprise apparaît généralement lors de la finalisation de la transaction chez le notaire, sous le couvert d'un ajustement. L'ACQC est d'avis que ces frais devraient être assumés par l'entrepreneur, à moins que le contrat préliminaire ne mentionne spécifiquement qu'ils sont à la charge de l'acheteur. L'Association invite les consommateurs qui ont vécu cette situation à entrer en contact avec elle.

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Source :   Association des consommateurs pour la qualité dans la construction
               Téléphone : 514 384-2013 ou, sans frais, 1 877 MAISONS