Communiqué
Changements aux garanties de maisons neuves
L'ACQC appuie la ministre Thériault
Montréal, le 27 octobre 2011 – L’Association
des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC) et
sa fédération, l’Union des consommateurs, se
réjouissent de la volonté du gouvernement du
Québec de retirer les plans de garantie des maisons neuves des
mains des associations d’entrepreneurs, pour confier
l’administration d’un nouveau régime de
garanties à une corporation sans but lucratif. Il s’agit,
selon les deux organismes, du changement le plus marquant au
Québec dans l’objectif d’amélioration des
constructions résidentielles, un changement attendu depuis
longtemps par les consommateurs et les associations qui les
défendent.
Le projet de loi 35, déposé hier par la ministre du
Travail, Lise Thériault, prévoit notamment un
renforcement des pouvoirs de la Régie du bâtiment du
Québec (RBQ), un nouvel encadrement des garanties de maisons
neuves, ainsi que la constitution d’un fonds spécial
d’indemnisation pour les propriétaires victimes de
problèmes majeurs d’habitation, comme les problèmes
de fondation qui affectent plusieurs centaines de maisons neuves
à Trois-Rivières.
Fondée en 1994 par des consommateurs qui vivaient un enfer suite
à l’achat de leur maison neuve, l’ACQC a
participé aux consultations qui ont mené au régime
réglementaire actuel des garanties. Elle recommandait dès
cette époque la solution qui est finalement retenue dans le
projet de loi 35, une gestion des garanties par une corporation sans
but lucratif, indépendante des associations
d’entrepreneurs.
Depuis l’instauration en 2000 du régime
réglementaire que vise à modifier le projet de loi,
l’ACQC a pu en apprécier toutes les failles. Elle a
accompagné des centaines de consommateurs dans un
véritable parcours du combattant contre les «plans de
garantie».
Beaucoup de nouveaux propriétaires ont eu gain de cause
lorsqu’il s’agissait de faire respecter la garantie pour
des problèmes mineurs de construction. Plusieurs, par contre,
ont dû se battre longtemps dès lors que la maison
était affectée de vices majeurs. La nouvelle formule
permettra d’éviter que l’administrateur des
garanties ne soit tenté de ménager les entrepreneurs et
de faire des économies sur le dos des consommateurs pour
maximiser des profits.
Au fil des ans et des expériences cauchemardesques
relatées dans les médias, ces «plans de
garanties» sont devenus le symbole du manque de protection des
consommateurs en construction. Leurs administrateurs ont perdu toute
crédibilité, notamment en évitant de sévir
contre la minorité de leurs membres qui construisent des
bâtiments de qualité médiocre et qui se fichent des
consommateurs.
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Source: Albanie Morin, coordonnatrice
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Dernière
mise à jour : 2011-10-27
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