Dossier Flamidor et Pro du chauffage
Règlement du recours contre 
la Caisse populaire Saint-Rodrigue

Avis légal 

200-06-000093-073

Dans le cadre du recours collectif intenté contre

Flamidor Inc

Pro du chauffage (1983) inc

et la Caisse populaire Desjardins Saint-Rodrigue

Avis d'une audience visant à approuver
le règlement du recours collectif

Veuillez lire attentivement cet avis et les documents connexes - Ils peuvent affecter vos droits

Avis d'audience - Lire le document PDF
l'audience aura lieu le 19 février 2010 à 9h30 - salle 3.31 - Palais de Justice de Québec

Avis d'objection - Lire et compléter le document PDF
à utiliser seulement si vous vous objectez au règlement

Guide de réclamation - Lire attentivement le document PDF
afin de savoir à quoi vous aurez droit et comment procéder

Formulaire de réclamation - Lire et compléter le document PDF
la date limite pour déposer votre formulaire est le 19 août 2010

Formulaire de désistement d'une action individuelle - Lire et compléter le document PDF
(seulement pour les personnes qui ont entrepris une autre action en Justice contre la Caisse)

Formulaire d'exclusion - Lire et compléter le document PDF
(seulement pour les personnes qui désirent s'exclure du recours collectif - les personnes excluent pourraient vouloir mener un autre recours et n'auront donc pas droit aux indemnitées prévues) Date limite pour s'exclure du recours: 16 février 2010

Pour en savoir plus: 

en cas de différence entre les autres documents et le texte du règlement, c'est ce dernier qui prévaut

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Dernière mise à jour : 2010-01-16