Évents de plastique défectueux 
Règlement des recours collectifs 

Le 19 décembre 1997, l'ACQC a déposé devant la Cour supérieure deux requêtes en autorisation d'exercer un recours collectif en faveur des consommateurs dans la cause des évents de plastique de certaines chaudières au gaz, c’est-à-dire de conduites d'évacuation commercialisées sous les marques PLEXVENT et ULTRAVENT.

Ces évents de plastique, utilisés avec certaines chaudières au gaz propane ou au gaz naturel, avaient fait l'objet, à la fin de l’été 1996, d'une ordonnance de la Régie du Bâtiment du Québec (RBQ) selon laquelle tous les fournisseurs de gaz naturel et de gaz propane devaient cesser d'approvisionner les propriétés équipées de ces types d’évents. La RBQ jugeait que la détérioration des conduits constituait un danger d'intoxication pour les occupants des habitations chauffées par ces systèmes.

On estime à environ 1500 le nombre de propriétaires qui ont dû, après cet ordre, faire modifier à leurs frais leur système de chauffage. Le coût moyen des solutions de remplacement était de 1200$.

Les requêtes en autorisation d’exercer un recours collectifs visaient les fabricants américains Chevron Chemicals (Plexvent), Hart & Cooley (Ultravent). Elles visaient également l'agence Undervriters' Laboratories (UL) et sa filiale canadienne (ULC), qui ont établi les normes et homologué les produits.

En 2003, la Cour supérieure a entériné un règlement entre les parties d'une valeur d'environ 700 000$, comparable aux règlements proposés ailleurs au Canada et aux États-Unis. La période de réclamation est terminée depuis le 30 juin 2003.

Aussi à lire sur le site de l’ACQC

Communiqué (1997-12-19) – Évent défectueux: requête pour deux recours collectifs

TOUS DROITS RÉSERVÉS
ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ DANS LA CONSTRUCTION
Toute reproduction interdite sans autorisation de l'ACQC

Dernière mise à jour : 2008-08-10