ACQC - Flamidor / Pro du chauffage

Avis important aux réclamants dans le cadre du recours collectif
Octobre 2008

L'ACQC désire informer les membres du recours collectif contre Flamidor, Pro du chauffage et la Caisse populaire Desjardins du Village Huron de leur droit, dans le cadre du règlement du recours collectif, de contester les décisions du Gestionnaire des réclamations et de remettre en question ou de contester les différents éléments du Devis de réparation qui leur est remis par l’Entrepreneur certifié.

En effet il est prévu au paragraphe 10 du règlement:

«lorsque le Réclamant admissible n’est pas d’accord avec la conclusion et/ou le devis de l’Entrepreneur certifié et/ou la décision du Gestionnaire, ce dernier doit transmettre sans délai aux procureurs des Parties et à l’ACQC un avis écrit à cet effet accompagné de toutes les informations concernant le Réclamant, la nature de sa Réclamation, les résultats de l’inspection faite par l’Entrepreneur certifié agréé par les Parties accompagné de son devis et toute autre information, documents et preuves pertinents.

Si les procureurs des Parties s’entendent quant à la résolution de la Demande de révision en faveur du Réclamant, la Caisse procédera de la manière prescrite par lesdits procureurs.

Si les procureurs des Parties ne s’entendent pas dans un délai de trente (30) jours de la réception de la Demande de révision ou s’ils estiment que la décision du Gestionnaire est bien fondée, le Gestionnaire transmettra le dossier du Réclamant concerné au Tribunal.»

L'ACQC conseille aux bénéficiaires en désaccord avec le Gestionnaire ou l'Entrepreneur de ne pas hésiter, dans leur propre intérêt, à exprimer leur désaccord par écrit et de préférence par courier recommandé. Dans l'un ou l'autre cas, nous vous recommandons de nous en faire part par courriel ou par la poste en nous faisant parvenir copie de votre avis au Gestionnaire.

Des consommateurs ont informé l’ACQC que certaines de leurs demandes n'ont pas été acueillies par le Gestionnaire des réclamations. À titre d'exemple, il semble que certains réclamants se soient vus refuser l’installation d’une composante d’économie d’énergie alors que, selon l’ACQC, ils y auraient droit.

De même, le Gestionnaire des réclamations a jugé que la Caisse n’était pas responsable de l’enlèvement des fournaises au glycol remplacées par un nouveau système. L’ACQC a soumis cette question au Tribunal, qui vient de nous donner raison. En effet, l’honorable Jacques Babin a rendu jugement, le 15 octobre 2008, en indiquant qu’à ses yeux, les termes «remplacement sans frais» incluait l’obligation, pour l’entrepreneur, d’enlever et de disposer de la vieille fournaise. Ainsi, les propriétaires qui ne souhaitent pas conserver la vieille fournaise peuvent exiger que l’entrepreneur les en débarrasse, sans frais.

Si vous avez des doutes ou des questions sur vos droits en vertu du Règlement, n’hésitez pas à nous contacter.

Si vous croyez que la solution qui vous est proposée n’est pas conforme à l’entente, n’hésitez pas à contester la décision du Gestionnaire. Informez l’ACQC de cette contestation.

Dans tous les cas, n’hésitez pas à demander l’aide de l’ACQC. Nous sommes là pour défendre vos droits.

Finalement, l’ACQC vous recommande de ne signer aucun document qui viserait directement ou indirectement à confirmer votre acceptation des travaux, à moins que vous ne soyiez entièrement assuré que les solutions qui vous ont été proposées respectent tous vos droits en vertu de l’Entente et que les travaux ont été exécutés à votre entière satisfaction. En cas de doute, ne signez pas.

Albanie Morin
Coordonnatrice