De meilleures garanties, sauf que...

Depuis janvier 1999, la majorité des constructions résidentielles est soumise au Règlement sur les garanties des bâtiments résidentiels neufs de la Loi sur le bâtiment. Ce règlement impose à des corporations privées reconnues par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) un cadre pour l'administration de garanties de maisons neuves, une protection qui devient du même coup obligatoire.

Trois compagnies (dont deux formées par des associations de constructeurs) ont été autorisées par le gouvernement pour administrer la nouvelle garantie obligatoire.

Cette garantie constitue une amélioration sur plusieurs aspects. La couverture est plus large, les mécanismes sont plus transparents et plus expéditifs.

Les consommateurs ne doivent toutefois pas conclure que l'on peut désormais acheter une maison neuve les yeux fermés. Bien au contraire!

La garantie n'interviendra qu'en cas de défaut de votre entrepreneur. C'est d'abord avec ce dernier que vous devrez argumenter en cas de dispute. Parfois, la discussion est longue et pénible.

Mieux vaut éviter toute dispute en prenant soi-même quelques précautions.

Choisir son constructeur

Choisissez judicieusement votre constructeur. Informez-vous sur son passé. Demandez lui une liste de clients et vérifiez ses références. Vérifiez auprès de la RBQ et de l'ACQC si ce constructeur a déjà fait l'objet de plainte. Vérifiez également si le nom de l'entreprise figure dans les sentences arbitrales et lisez toute sentence où l'entreprise est partie au litige.

Faites des vérifications semblables avec le nom des administrateurs de l'entreprise et vérifiez les compagnies affiliées. Souvent, les constructeurs forme une nouvelle compagnie pour réaliser un nouveau projet. Ainsi, une compagnie au passé sans tache pourrait appartenir à un constructeur ayant un très lourd passé. Une recherche auprès du Régistraire des entreprises pourrait vous révéler des surprises.

La garantie ne couvrira au maximum que cinq ans (vices majeurs), trois ans pour les vices cachés. C'est sûrement moins que la durée raisonnable à laquelle vous vous attendez d'une maison neuve.

En delà des conditions de la garantie et du temps et de l'argent requis pour y faire valoir ses droits, votre premier interlocuteur demeure l'entrepreneur. Ses obligations envers vous sont plus larges que celles de la garantie et cette dernière n'interviendra que si son entrepreneur n'intervient pas, trop souvent en tentant d'interpréter de façon restrictive ses obligations légales. N'oublions pas que les garanties sont administrées par des associations d'entrepreneurs.

Quelles obligations?

Sachez qu'il n'y a pas encore UN code de construction unique et obligatoire partout au Québec. À part certaines lois et certains règlements sous la responsabilité de la RBQ, ce sont les municipalités qui adoptent, à leur gré, un règlement de construction. Certaines municipalités ont carrément abrogé leur règlement, devant les risques judiciaires auxquels elles s'exposaient. Dans les faits, de nombreuses municipalités semblent éprouver beaucoup de difficultés à imposer un minimum de règle en construction résidentielle et les pires ne sont pas nécessairement les plus petites...

Le Code national du bâtiment (CNB) du Conseil national de recherche du Canada fait habituellement référence mais n'a pas force de loi. L'ACQC réclâme depuis des années que le gouvernement du Québec adopte un code de construction unique et obligatoire, comme le prévoit la Loi sur le bâtiment. Il semble même que la nécessité d'un code fasse concensus. Personne ne semble vouloir cependant assumer la responsabilité de veiller à son application.

La nouvelle garantie impose le respect des règles de l'art et des codes reconnus, notamment le CNB, mais une clause échappatoire rend possible certains oublis, s'ils ne portent pas atteinte ou ne sont pas de nature à porter atteinte à la qualité, à la sécurité ou à l'utilisation du bâtiment. Une porte ouverte aux débats d'experts.

On n'est jamais mieux servi que par soi-même

Le client, c'est vous! Lors de l'achat d'une maison neuve, imposez vos conditions! Faites anoter par écrit toute promesse ou condition verbale.

Le Code civil du Québec vous permet à tout moment lors de la construction ou de la rénovation d'un immeuble, de vérifier l'avancement des travaux de même que la qualité du travail et des matériaux. L'exercice de ce droit ne doit toutefois pas nuire au déroulement des travaux.

À certaines étapes clés des travaux, vous pourriez choisir de mandater un professionnel de votre choix pour faire ces inspections. Vous devriez alors déléguer à votre inspecteur les pouvoirs que vous donne le Code civil, en ajoutant au contrat préliminaire une clause d'inspection à cet effet.

La prise de possession du bâtiment constitue une des étapes les plus importantes. Légalement, la réception du bâtiment est l'acte par lequel le client déclare l'accepter, avec ou sans réserve. C'est donc à ce moment que vous signez un document dans lequel vous devez dresser la liste de tous les vices apparents, malfaçons ou travaux inachevés. Ce document a une incidence sur la garantie.

Une inspection minutieuse s'impose alors et si vous n'êtes pas doué en construction, vous auriez tout intérêt à vous faire accompagner par un professionnel du bâtiment, au moins à cette dernière étape de la prise de possession.

Hypothèque légale

La garantie ne couvre pas les sols contaminés, ce qui, dans le dossier de l'ocre ferreuse, donne lieu à une interprétation restrictive et très contestable du Règlement par les plans de garantie.

La garantie ne couvre pas non plus les hypothèques légales. Dans ce dernier cas, afin d'éviter d'avoir de mauvaises surprises d'un sous-contractant ou d'un fournisseur de matériaux qui n'aurait pas été payé par l'entrepreneur général, vous pouvez demander au notaire de retenir une somme à la fin des travaux, environ 15% du coût total, tant que celui-ci n'a pas l'assurance que tous les sous-contractants et tous les fournisseurs de matériaux ont bel et bien été payés. Trente jours après la fin des travaux, le risque de voir inscrire une hypothèque légale s'éteint.

Sur les obligations de l'entrepreneur, lire également, dans le Code civil du Québec, les articles 2101 à 2109 (dispositions générales sur les contrats d'entreprise ou de service) ainsi que les articles 2110 à 2116 et 2117 à 2124 (dispositions particulières aux ouvrages).

En cas de litige

Toute réclamation à votre constructeur ainsi qu'au plan de garantie doit être faite selon des conditions précises et dans des délais strictement de rigueur. Suivez soigneusement la procédure décrite sur le site de la Régie du bâtiment.

Un seul faux pas peut vous causer des pertes financières importantes.

Ne vous fiez pas aux paroles et aux promesses. Procédez toujours par écrit.

N'oubliez pas que l'administrateur est à la fois juge et partie. Si l'expert de la garantie vous dit que le problème n'est pas couvert ou s'il vous propose des solutions boiteuses, ne vous fiez pas seulement à lui. Consultez vos propres experts.

Pour les problèmes sérieux qui risquent d'aboutir en arbitrage, nous vous recommandons, à moins que vous soyiez vous-même qualifié sur le plan technique et sur le plan légal, de ne pas mener votre bataille seul. N'hésitez pas à recourir aux conseils d'un avocat spécialisé en construction et, pour les aspects techniques, à des professionnels du bâtiment qui ont fait leurs preuves comme experts devant les tribunaux. Contactez l'ACQC pour exposer votre problème et voir si nous pouvons vous aider.

Le délai de livraison de votre maison neuve n'a pas été respecté? Lisez notre communiqué du 12 juin 2000

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Dernière mise à jour : 2008-09-06