L'ACQC a répertorié jusqu'à présent cinq
jugements au sujet du gonflement des remblais de fondation. Vous pouvez
consulter ces jugements dans les banques de données de
jurisprudence, les palais de justice où les causes ont
été entendues, sur le site Jugements.qc.ca ou encore, à l'ACQC.
Si vous avez connaissance de l'existence d'autre information juridique sur le sujet, prière de nous fournir la référence par courriel afin d'en faire profiter tout le monde. Voici les références de jurisprudence:
District Longueuil
505-05-000938-958
Devant le juge Paul ReevesDiane Morrisette
Demandeur
c.
Jean Gagnon
Défendeur
District de Montréal
500-05-007736-943
Devant le juge André Forget Syndicat des copropriétaires du Mont Saint-Louis
Demanderesse
c.
Hélène Bergeron, Danielle Pronovost et Bertrand Miville-Deschenes
Défendeurs
District de Montréal
500-05-014765-901
Devant le juge Michel CôtéLes Soeurs de Sainte-Marcelline
Demanderesse
c.
Construction Paul H. Paré Inc.
et
St-Amant, Vézina, Vinet, Brassard, Ingénieurs-conseils
et
François Vézina, ing.
et
Aimé St-Amant, ing.
et
Maurice Vinet, ing.
et
J. Armand Brassard, ing.
et
Les Consultants ELM Design inc.
Défendeurs
District de Longueil
505-05-000112-935
Devant le juge Paul JolinJean-Guy Paris
Demandeur
c.
Diane Lamontagne et Claude Raîche
Défendeurs
District de Longueil
505-22-003146-984
Devant la juge Micheline LalibertéRichard Chabot
et Chantal Jalbert
Demandeurs
c.
Jeannot Fournier
Défendeur/demandeur en garantie
et
Louise Savard
Défenderesse en garantie
À jour le 2 mars 2000
