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Lettre de l'ACQC
à la ministre responsable de la Régie du bâtiment
Montréal, le 22 décembre 1999
Madame Diane Lemieux
Ministre d’État au Travail et à l’Emploi
200, chemin Sainte-Foy, 6e étage
Québec (Qué.)
G1R 5S1
OBJET : CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE - QUALITÉ DES REMBLAIS SOUS DALLE
Madame la ministre,
Lors d’une récente rencontre avec votre directrice
adjointe de cabinet, Madame Suzanne Beauvais, nous avons
déploré le fait que la Régie du bâtiment ne
se soit pas impliquée jusqu’à présent dans
le dossier du gonflement des remblais pyriteux. Voici, en quelques
lignes, pourquoi nous croyons que la RBQ, organisme responsable de la
normalisation en construction, peut jouer un rôle important en
regard de la qualité de la pierre de remblai pour les nouvelles
constructions.
Le contrôle
de la pierre de remblai sous dalle pour les constructions
résidentielles neuves et la rénovation demeurent à
ce jour un problème majeur pour les consommateurs. La
procédure de contrôle volontaire élaborée
par le Comité technique québécois
d’étude des problèmes de gonflement associés
à la pyrite (protocole CTQ M-100) et adoptée par
l’industrie depuis avril 1999 n’a pas permis de fournir aux
consommateurs une assurance suffisante sur la qualité des
remblais.
En outre, les
producteurs de pierre ont évalué que dans les secteurs
affectés par les problèmes de gonflement des remblais,
environ la moitié seulement des bâtiments
résidentiels neufs ont été construits avec un
remblai certifié lors de la saison de construction du printemps
1999. Le public est peu conscient de cette situation mais les victimes
actuelles de la pyrite qui le savent en sont choquées.
Aussi,
l’absence de contrôle à la sortie de la
carrière amène les laboratoires qui certifient le produit
à menacer de se retirer du processus (voir ci-joint la lettre de
l’ACLE au président du Comité technique).
Nous ajoutons
à ce constat les difficultés de contrôle dans les
carrières elles-mêmes, les questions scientifiques qui
demeurent sans réponses, comme l’influence des eaux de
surface et des nappes souterraines, et les problèmes de
gonflement qui peuvent survenir même avec une pierre
certifiée, lorsque la qualité du béton laisse
à désirer ou en l’absence d’un bon
pare-vapeur entre le remblai et la dalle (attaques sulfatiques du
béton).
L’idée
de suggérer aux municipalités d’imposer aux
constructeurs, par réglementation, l’utilisation
d’une pierre certifiée “DB” peut contribuer
à rétrécir les mailles du filet. Les
municipalités préviennent toutefois qu’elles ne
veulent assumer aucun contrôle ni aucune responsabilité
supplémentaire si elle décidait de modifier leurs
règlements en ce sens.
Comme trop
souvent, plusieurs intervenants se sont lancés la balle
jusqu’à présent et les consommateurs qui
connaîtront des problèmes dans l’avenir se
retrouveront encore une fois incapables de rendre qui que soit
responsable.
L’ACQC
croit que la qualité des remblais sous dalle est un
problème de l’industrie de la construction et
suggère que votre gouvernement renvoie ce problème aux
principaux intéressés: les constructeurs et leurs
fournisseurs.
L’ampleur
du problème de la pyrite est en grande partie la
conséquence du laisser-faire des constructeurs et des carriers.
Il ne serait que raisonnable de forcer l’industrie à
corriger définitivement le tir, en imposant des résultats
et en lui laissant le choix de la méthode.
Ainsi, une
solution très simple consisterait à modifier le
Règlement sur le plan de garantie des bâtiments
résidentiels neufs afin d’imposer aux administrateurs de
plan une garantie additionnelle de trente ans couvrant tout
problème lié au gonflement des remblais sous dalle ou aux
attaques chimiques des dalles. Le Code national du bâtiment
contient déjà tous les articles pour éviter ce
type de problème. Il suffirait donc à l’industrie
de se discipliner et de souscrire à une assurance
supplémentaire, dont le coût sera certainement
inférieur aux mesures envisagées actuellement.
Si une telle
garantie est imposée en maison neuve, les consommateurs pourront
aisément retrouver sur le marché une protection semblable
dans le cas de travaux de rénovation.
Nous croyons que
cette proposition s’inscrit dans la volonté
gouvernementale d’allègement réglementaire et de
responsabilisation de l’industrie.
En souhaitant que
ces suggestions puissent vous être utiles, veuillez
agréer, Madame la ministre, l’expression de mes sentiments
distingués.
Bernard LaFrance
Président
CC : Madame Louise Harel
Monsieur André Marcil, SHQ
Monsieur Claude Desmeules, SHQ
Monsieur Alcide Fournier, RBQ
Monsieur Michel Dussault, ACLE
Union des municipalités du Québec
Fédération québécoise des municipalités
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