Renseignements legaux

Qui est le cybercommerçant?

...quelques renseignements légaux concernant le Québec

Est-il si important de savoir à qui on a affaire?

Il est essentiel de savoir qui est le cybercommerçant. D'abord, son identité peut nous rassurer quant à sa fiabilité: remplira-t-il ses engagements? sera-t-il encore là dans quelques mois si vous éprouvez un problème?

Ensuite, ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone, etc.) peuvent indiquer qu'il se trouve dans un autre pays: il se peut donc que des règles de droit étranger s'appliquent à l'opération que vous voulez réaliser, ce qui peut compliquer les choses. On y revient à la section Connaître le droit applicable.

Enfin et si des problèmes surviennent (retard de livraison, défaut du bien obtenu etc.), il faut pouvoir communiquer avec le cybercommerçant afin de régler le litige et il faut donc pouvoir le retrouver: la simple adresse d'un site web ne sera souvent pas suffisante pour y parvenir.


Faites votre enquête!

Qui est le cybercommerçant, et comment le sait-on? Vous devriez retrouver ces informations sur son site web, mais vous pouvez aussi faire quelques vérifications. Les démarches requises dépendront notamment de la nature juridique du commerçant et du lieu où il est principalement établi.

Les informations significatives

Bien sûr, on devrait retrouver le nom du marchand sur le site web: il est très imprudent de contracter avec un commerçant anonyme. Comme on le verra plus loin, le nom fournit aussi des indications sur la nature juridique du cybercommerçant.

On devrait aussi trouver son adresse physique. Le cybercommerçant québécois n'est pas obligé d'inscrire une telle adresse sur son site web: il peut donc demeurer muet à ce sujet. Mais s'il décide de fournir une adresse, ce ne pourra pas être seulement un numéro de casier postal: il devrait alors ajouter une adresse physique. Les règles à ce sujet peuvent varier selon l'État où est établi le commerçant.

Il est bien sûr utile que le cybercommerçant fournisse une adresse de courriel et des indications telles qu'un numéro de téléphone ou de télécopieur, mais rien ne l'y oblige en droit québécois.

Comment vérifier ces renseignements?

Le commerçant peut être une personne morale, et c'est le plus souvent le cas: on parlera habituellement au Québec de "compagnie" ou de "société par actions". Il peut aussi s'agir d'une société de personnes: les associés peuvent alors être tenus personnellement responsables de certains actes du commerçant. Il peut finalement être un individu qui agit seul, à titre personnel.

On reconnaît habituellement la personne morale à l'usage dans son nom d'expressions telles que "inc." ou "ltée" au Québec, qui ont des équivalents ailleurs dans le monde ("plc", "sarl", "spa", "nv", "AG" par exemple). La personne morale qui fait affaire au Québec devrait être immatriculée au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales, mais, en pratique, de nombreux cybercommerçants étrangers ne le sont pas.

Si la personne morale est créée en vertu d'une loi fédérale, on la trouvera habituellement aussi dans le fichier des entreprises d'Industrie Canada. Chaque juridiction dresse un registre des personnes morales qui y sont créées, mais il peut être difficile d'y avoir accès. Ces divers registres contiennent habituellement des informations telles que l'adresse physique de l'entreprise et le nom de ses dirigeants.

Les personnes morales qui ont distribué leurs actions en bourse sont par ailleurs assujetties à des obligations de divulgation de renseignements qui permettent d'en savoir beaucoup plus quant à leurs activités et à leur santé financière. On trouvera sur le web des renseignements concernant les entreprises qui ont distribué des actions aux États-Unis ou au Canada.

Au Québec, les sociétés et les individus qui font affaire personnellement sont pour la plupart assujettis à l'obligation de s'immatriculer au registre des entreprises indivuduelles, des sociétés et des personnes morales [cf. supra], à l'exception notamment des individus qui font affaire sous leur propre nom. Si le cybercommerçant ne figure pas à ce régistre, méfiez-vous.

Il est enfin possible de savoir qui est le détenteur du droit d'utiliser une adresse web donnée, en s'adressant au registraire du domaine. Dans le cas des adresses ".com", ".org" et ".net", par exemple, la firme Network Solutions constitue de loin le principal registraire.

Notons enfin que si des arnaqueurs font souvent affaire sous plusieurs noms, il arrive également que des entreprises sérieuses aient aussi plusieurs marques de commerce ou plusieurs raisons sociales. Ce n'est donc pas un indice parfaitement fiable quant à la légitimité d'une entreprise.

Les cybercommerçants multiples

Les opérations commerciales sont parfois compliquées et plusieurs entreprises peuvent y être mêlées. Un cybercommerçant peut distribuer les produits d'un autre commerçant, par exemple: ces situations sont habituellement faciles à repérer parce que le distributeur indique clairement quel est son rôle.

Dans d'autres cas, on croira faire affaire avec un cybercommerçant alors qu'un autre s'est invisiblement glissé dans l'opération. C'est souvent le cas en matière de paiement: vous avez mis certains biens dans votre panier virtuel, puis vous vous apprêtez à payer en donnant un numéro de carte de crédit. Même si la page web où vous fournissez les instructions de paiement peut donner toutes les indications qu'elle fait partie du site du cybercommerçant, il se peut fort bien que vous soyez en fait (et peut-être sans le savoir) en communication avec un sous-traitant du cybercommerçant, spécialisé dans ce type d'activité (et qui peut se trouver dans un autre pays).

En droit québécois, des entreprises qui agissent ensemble sont dites solidairement responsables en cas de problème: chacune peut être entièrement tenue à vous rembourser à l'égard de l'ensemble des difficultés que vous auriez éprouvées, même si c'est en fait l'autre entreprise qui est fautive. Le cybercommerçant est aussi généralement responsable des actes de son sous-traitant. On trouve des solutions semblables dans la plupart des juridictions. Consultez cependant les clauses du contrat conclu avec le cybercommerçant, si elles sont indiquées quelque part: il se peut qu'on vous ait fait renoncer au bénéfice de cette règle, mais les tribunaux pourraient conclure au Québec que cette renonciation est abusive et invalide.

D'autre part, le cybercommerçant québécois et le fabricant d'un bien sont solidairement responsables en cas de vice caché du produit obtenu et ils ne peuvent se dégager de cette obligation.

Sur le même sujet, consulter les conseils qui s'appliquent à la France

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