Renseignements legaux

Les politiques de retour et les garanties

...quelques renseignements légaux concernant la France

Connaître les politiques de retour

La loi française prévoit que, dans le cas d’une vente à distance d’un bien ou d’un service, le consommateur "dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour" (article L.121-20 du code de la consommation). La loi prévoit néanmoins que ce droit de retour ne peut être exercé pour certains types de biens ou services, en particulier dans le cas de services fournis en ligne ou de biens réalisés à la demande du consommateur ou rapidement périssables comme par exemple des produits alimentaires frais (article L.121-20-2).Depuis le mois d’août 2001, de nouvelles dispositions ont été intégrées au code de la consommation; l’une de ces dispositions prévoit que le délai de rétractation est porté à trois mois dans le cas où le professionnel n’aurait pas fourni au consommateur à l’issue de sa commande les documents prévus par la loi à l’article L.121-19 du code de la consommation (récapitulatif de commande comprenant des informations sur le vendeur et les conditions du contrat). Une autre de ces dispositions impose au professionnel, lorsque le consommateur a exercé son droit de rétractation, de rembourser celui-ci sans délai et "au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé" (article L.121-20-1).

Ces différentes dispositions ont également été adoptées dans le cadre d’une directive européenne (directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance), ce qui signifie que tous les professionnels établis dans les pays membres de l’Union européenne sont tenus de les appliquer.


Les garanties

Outre la garantie commerciale qui peut être accordée par le vendeur du bien ou du service, il existe des garanties légales pouvant s’appliquer sous certaines conditions.

La garantie des vices cachés : elle est établie par les articles 1641 à 1648 du code civil, repris par l’article L.211-11 du code de la consommation. Il y est dit que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Si le consommateur constate, après avoir acquis le produit, que celui-ci est affecté d’un défaut qui existait au moment de l’achat mais ne pouvait être visible et que ce défaut rend ce produit impropre à l’usage qui est le sien, il peut alors rendre le produit au vendeur qui doit lui en rembourser le prix, ou il peut conserver le produit et se faire rendre une partie du prix, sur la base d’un arbitrage par un expert. S’il s’avère que le professionnel avait connaissance de ces vices cachés, le consommateur peut demander des dommages et intérêts.

La loi française à l’heure actuelle ne prévoit pas de limitation dans le temps pour qu’un consommateur puisse se prévaloir de la garantie des vices cachés. Le texte de loi dit simplement que l’action doit être intentée dans un bref délai, dont l’appréciation est alors laissée au juge.

Cependant, une directive votée en 1999 (directive 99/44/CE relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation) prévoit la limitation de cette garantie à un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Ce texte devrait être prochainement adapté en droit français ; il conviendra alors de voir si les dispositions nationales préexistantes, plus favorables au consommateur, ont été conservées, ou si la limite d’exercice de la garantie légale a été ramenée à deux ans.

Sur le même sujet, consulter les conseils qui s'appliquent au Québec

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