Renseignements legaux

Les politiques de retour et les garanties

...quelques renseignements légaux concernant le Québec

Connaitre les politiques de retour

Bien des consommateurs croient qu'ils peuvent mettre fin sans raison particulière à tout contrat conclu dans Internet dans les 10 jours: c'est faux. Vous ne devez donc vous engager que si vous êtes certain de faire une bonne affaire.

Le droit québécois vous accorde bien un délai pour vous retirer unilatéralement d'un contrat dans quelques cas mais la plupart ne s'appliquent que rarement aux achats dans Internet. Pourraient notamment faire l'objet d'une résiliation ou d'une résolution sans motif par le consommateur certains contrats visant à procurer un enseignement ou à aider une personne à établir ou développer des relations sociales, des contrats conclus avec des studios de santé, certains contrats de louage à long terme de biens dits "à valeur résiduelle garantie" et les contrats de prêt d'argent. Les délais de résiliation ou de résolution varient selon le type de contrat mais ils sont en général assez courts.

Il faut distinguer ces situations des cas où le cybercommerçant a bel et bien commis une faute qui justifie la fin du contrat ou la réduction de vos obligations. De manière générale et quand les deux parties à un contrat ont des obligations réciproques (comme livrer le bien vendu et payer le prix), la partie victime du défaut ou du retard de l'autre à s'exécuter peut à son tour refuser de remplir ses obligations. Dans le cas précis de la vente d'un bien meuble (ce qui inclut pratiquement toutes les ventes conclues avec des cybercommerçants), vous pourrez considérer la vente résolue si le vendeur fait défaut de livrer le bien après avoir été mis en demeure de le faire; vous aurez alors droit au remboursement intégral du prix de vente si vous l'avez déjà payé.


Les garanties

En concluant un contrat relatif à un bien ou à un service régi par le droit québécois, le cybercommerçant s'oblige à agir de bonne foi dans l'exécution de ses engagements. Il ne peut donc les retarder sans raison, ni les accomplir de manière négligente et il est responsable de tout préjudice qu'il causerait en n'honorant pas ses engagements.

Le cybercommerçant qui distribue un bien est responsable du dommage causé par le défaut de sécurité de ce bien, sauf si la victime connaissait le danger ou si le danger était imprévisible, compte tenu de l'état des connaissances.

Dans les cas où s'applique la Loi sur la protection du consommateur, ce qui inclut la plupart des contrats que vous pouvez conclure dans Internet (tant qu'ils sont régis par le droit québécois), le bien qui fait l'objet du contrat doit être tel qu'il puisse servir à l'usage auquel il est normalement destiné et qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable. En d'autres termes, il doit être en bon état et utilisable.

S'il s'agit d'un bien qui peut requérir du travail d'entretien, les pièces de rechange et les services de réparation doivent être disponibles pendant une "durée raisonnable" après la conclusion du contrat, à moins que le commerçant ait précisé par écrit qu'il n'offrirait pas un tel service.

Lorsque le cybercommerçant ou le fabricant d'un bien accorde par contrat une garantie supplémentaire à l'égard d'un bien ou d'un service, il ne peut exiger de vous aucun frais pour effectuer des travaux à moins que le contrat n'en détermine le montant de façon précise et il doit assumer les frais de transport du bien, à moins que le contrat ne vous en rende spécifiquement responsable.

Le Code civil du Québec
compte finalement des dispositions qui obligent le vendeur à garantir le bien contre les vices cachés.

En somme, vous avez envers le cybercommerçant et le fabricant du bien les mêmes droits qu'envers un commerçant "ordinaire", dans la mesure évidemment où le contrat est régi par le droit applicable au Québec.

 

Sur le même sujet, consulter les conseils qui s'appliquent à la France

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