Annulation pour un contrat de service non-conforme


Cette lettre type a pour but de demander l'annulation (et donc le remboursement) d'un contrat à la suite du non-respect par le commerçant de ce contrat. Au préalable, vous devez essayer de prendre entente verbalement avec le commerçant. Seuls les achats ou contrats d'une valeur de 3 000 $ ou moins peuvent faire l'objet d'une poursuite devant la Cour des petites créances.

NOTE: À la section "objet", inscrivez Annulation pour service non-conforme


  1. Complétez toutes les sections du présent formulaire;
  2. Cliquez sur le bouton situé au bas de la page;
  3. Votre lettre type sera automatiquement générée;
  4. Vérifiez si celle-ci correspond à vos attentes;
  5. Dans le cas contraire, utilisez simplement le bouton "PRÉCÉDENT" de votre fureteur et modifiez la lettre s'il y a lieu;
  6. Imprimez ensuite cette lettre, signez-la et postez le tout par courrier recommandé.

Coordonnées du destinataire
À l'attention de:
Entreprise:
Adresse:
Ville:
Province:
Code postal:
Objet:
Vos coordonnées personnelles
Monsieur
Madame
Prénom et nom:
Adresse:
Ville:
Province:
Code postal:
No. téléphone:
Items à insérer dans la lettre
Date de signature du contrat:
Type de service contracté:
Liste des conditions non respectées par le commerçant:
Décrire en une phrase la non-conformité du service.:
Montant réclamé: