Ralentissement d’accès Internet par Bell
L’Union des consommateurs demande au Tribunal de déclarer illicite la pratique de ralentissement du transfert de données appliquée unilatéralement et systématiquement par Bell Canada à ses abonnés et de condamner l’entreprise à rembourser à ces consommateurs 80 % du montant de leur abonnement mensuel. L’Union des consommateurs demande aussi au tribunal de condamner Bell à verser à chacun des membres du groupe, 600.00 $ en dommages pour les fausses représentations qu’elle leur a faites sur la vitesse constante de la connexion Internet qu’elle s’engageait à leur fournir, d’ordonner à Bell de cesser ses atteintes au droit à la vie privée des consommateurs et de condamner l’entreprise à leur verser 1 500.00 $ de dommages pour l’atteinte à leur droit à la vie privée.
Si vous êtes victimes des pratiques de Bell que nous contestons, nous vous invitons à nous laisser vos coordonnées; cela nous permettra de mieux vous informer sur les prochains développements du dossier. Assurez-vous d’inscrire correctement votre adresse de courriel, sans accent ni espace.
Les renseignements personnels que vous nous transmettrez sont protégés par la Loi et seront traités de manière confidentielle. Ils ne seront utilisés que pour la bonne marche du recours collectif. Ils pourront toutefois être transmis à nos procureurs et, éventuellement, au Gestionnaire des réclamations désigné par le Tribunal, si des indemnités devaient un jour être versées aux membres du groupe.
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