Le recours collectif constitue un instrument essentiel de défense des droits des consommateurs, d'accès à la justice et de démocratie. C'est également une arme dissuasive à l'égard des pratiques commerciales illégales ou anti-concurrentielles. L'Union des consommateurs s'implique activement, au nom des consommateurs, dans plusieurs recours collectifs.
En savoir plus sur le recours collectif...
Voici la liste des dossiers que nous pilotons...
Guilbert c. Sony
(Novembre 2005) Dommages causés par un logiciel espion insérés dans certains CDUnion des consommateurs et Marcil c. Banque TD et al.
(Septembre 2005) Frais découlant de paiements non autorisésUnion des consommateurs et Dillon c. Future Shop
(Octobre 2004) Représentations trompeuses sur les garanties prolongéesUnion des consommateurs et Ghislaine Chamberland c. Jean-Marc Brunet Le Naturiste
(Avril 2004) Modification illégale des avantages d’une carte rabaisUnion des consommateurs et Gravel c. Procureur général du Canada
(Octobre 2003) Vol de renseignements personnels dans des ordinateurs de l'Agence des douanes et du revenu du CanadaUnion des consommateurs et Bibaud c. Banque Nationale
(Juillet 2003) Marge de crédit - Frais illégaux et abusifsMichel Lépine c. Postes Canada et Cybersurf Corp.
Service Internet - «Internet à vie entièrement gratuit»Union des consommateurs et Dumoulin c. Dell Computer
(Mai 2003) Commerce électronique - annulation de transaction sous prétexte d'erreur de prixUnion des consommateurs et Guay c. Pfizer Canada
(Septembre 2002) Médicament anti-inflammatoire CELEBREX
Union des consommateurs et Baril c. Bell Canada
(Mai 2002) Abonnés de SYMPATICO ayant connu des problèmes de surfacturationUnion des consommateurs et Labbé c. Bell Canada
(Décembre 2000) Modification au forfait SimplitelVaughan c. New York Life et Canada Life
Assurance-vie avec autofinancement des primesAction Réseau Consommateur et Nantel c. La Société Coopérative de frais funéraires Inc. et al.
(Mai 2000) Assurances frais funérairesAction Réseau Consommateur et Meunier c. Zellers
(Avril 2000) Taux d'intérêt des cartes de crédit
Guilbert c. Sony BMG
(Novembre 2005) CD protégés contre le piratage
voir notre communiqué de presseL'Union des consommateurs entend se joindre à une demande à la Cour supérieure d'autoriser un recours collectif contre Sony BMG, au nom des acheteurs québécois de certains disques contenant un logiciel espion qui pose de nombreux problèmes.
êtes vous visé par ce recours ?
Union des consommateurs et Marcil c. Banque T.D. et al.
(Septembre 2005) Frais illégaux imposés par les banques et les Caisses populaires pour des paiments non autorisés
voir notre communiqué de presseL'Union des consommateurs demande à la Cour supérieure d'autoriser un recours collectif contre les principales banques canadiennes et les Caisses populaires au nom de tous les consommateurs qui ont payé à leur institution financière des frais découlant d'un prélèvement bancaire pour le compte d'entreprises qui n'avaient pas ou qui n'avaient plus l'autorisation de procéder à ce prélèvement.
êtes vous visé par ce recours ?
Union des consommateurs et Dillon c. Future Shop
(Octobre 2004) Représentations trompeuses au sujet des garanties prolongées
voir notre communiqué de presseL'Union des consommateurs demande à la Cour supérieure d'autoriser un recours collectif contre Future Shop au nom des résidents du Québec qui, lors de l'achat d'un appareil, ont souscrit à une garantie prolongée comportant une «garantie de service à domicile». Malgré ses représentations explicites, il semble que Future Shop n'offre tout simplement pas ce service qu'il vend pourtant à ses clients.
êtes vous visé par ce recours ?
Union des consommateurs et Ghislaine Chamberland c. Jean-Marc Brunet Le Naturiste
(Avril 2004) Modification illégale des avantages d’une carte rabais
voir notre communiqué de presse initialvoir le plus récent communiqué sur le règlement du dossier
L’intimé a offert à sa clientèle, au prix de 12$, une carte «Club Privilège santé», qui donnait droit, pour un an, à un rabais de 20% sur tous les achats. Or, le 18 septembre 2003 le commerçant a unilatéralement modifié les avantages de cette carte, en n'offrant plus le rabais que le premier jeudi de chaque mois.
L'Union des consommateurs réclame, pour chaque consommateur dont la carte était encore en vigueur à cette date, une compensation de 20$ pour chaque mois où il a été privé des privilèges de son adhésion, plus des dommages exemplaires de 50$.
Dernières nouvelles: le dossier est réglé!
Union des consommateurs et Gravel c. Procureur général du Canada
(Octobre 2003) Vol de renseignements personnels dans des ordinateurs de l'Agence des douanes et du revenu du Canada
voir notre communiqué de presseLors d'un cambriolage dans ses locaux de Laval en septembre 2003, l'Agence des douanes et du revenu du Canada s'est fait voler plusieurs ordinateurs contenant des renseignements personnels sur 120,000 individus. Dans une lettre adressée à ces individus un mois plus tard, l'ADRC met en garde ces personnes contre les risques de vol d'identité que peut entraîner ce vol d'informations et les encourage à prendre toutes les mesures qu'elles jugeront nécessaires pour se protéger.
(Qu'est-ce que le vol d'identité? Un vol d'identité se produit lorsque quelqu'un s'empare d'éléments clés de vos renseignements personnels et les utilise pour usurper votre identité, et se sert de vos renseignements personnels à votre insu et sans votre consentement pour commettre un crime, par exemple une fraude ou un vol.)
Les enquêtes semblent démontrer que les locaux et les informations qu'ils contenaient auraient été inadéquatement protégés et que l'Agence n'aurait pas pris toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des renseignements dont elle avait la responsabilité.
Plusieurs personnes ont entrepris des démarches pour tenter de réduire les risques de vol d'identité; en plus d'être ennuyeuses et coûteuses, ces démarches entraînent par la suite des complications lors de toute transaction financière ou lors des contacts avec le gouvernement.
Nous demandons à la Cour supérieure d'ordonner le remboursement aux membres du groupe visé des frais encourus pour faire 'marquer' leurs dossiers, ainsi que le paiement d'une somme pour dédommager leurs troubles et inconvénients. Nous demandons aussi que l'ADRC soit condamnée à des dommages exemplaires, au vu de la négligence dont elle aurait fait preuve.Nous attendons une date pour procéder sur la requête en autorisation.
êtes vous visé par ce recours ?
Union des consommateurs et Bibaud c. Banque Nationale
(Juillet 2003) Marge de crédit - Frais illégaux et abusifs juillet 2003
voir le plus récent communiqué de presseLa Banque Nationale impose des frais d'utilisation pour ses petites marges de crédit; pour éviter les frais trop élevés, elle offre un forfait qui couvrirait l'ensemble de ces frais d'utilisation.
En vertu de la Loi sur la Protection du Consommateur, toute somme qui s'ajoute au capital versé doit être calculée par l'institution prêteuse à titre de frais de crédit, et le total des frais de crédit dénoncé au consommateur au moment de l'entente.
Les utilisateurs, en plus de payer ces frais, ont dans certains cas subi des dommages (chèques sans provision suite au retrait par la banque des sommes chargées pour frais d'utilisation). Comme ces frais sont illégaux, nous réclamons le remboursement des frais et des dommages.Le groupe visé est défini comme suit dans la requête: " Tous les détenteurs d'une marge de crédit consentie par la BANQUE NATIONALE DU CANADA pour des fins autres que celles de l'exploitation d'un commerce, notamment les marges de crédit connues sous les noms de " Marge de Crédit Personnelle ", " Marge Manœuvre Protection ", " Marge Manœuvre Personnelle " ou " Marge Grande Manœuvre " et à qui la BANQUE NATIONALE DU CANADA a imputé ou impute divers frais qu'elle omet de retenir pour les fins du calcul du Taux de crédit et de son expression en pourcentage (%), notamment des " Frais de gestion", " Frais d'utilisation " ou autres frais (à l'exception cependant des frais d'adhésion ou de renouvellement) ; et/ou
Toute personne physique qui, en raison de ce qui précède, s'est fait imposer une augmentation de son Taux de crédit sans préavis suffisant. "
Les banques de leur côté se sont unies pour déposer une requête en vue d'obtenir un jugement qui déclare que les dispositions de la LPC visant les taux de crédit ne leur sont pas applicables, les banques étant soumises aux lois fédérales.Les banques demandent de plus la suspension de tous les recours collectifs entrepris contre elles (6 au moment du dépôt de la requête) jusqu'à ce que soit tranchée la question.
La requête des banques a été rejetée par la Cour supérieure, le juge considérant que les questions soumises sont prématurées, et que relevant du fond du dossier, elles devaient être traitées dans le cadre des dossiers existants.
Le juge ordonne par ailleurs, en vue d'éviter les jugements contradictoires, que les 6 dossiers soient réunis pour une audition commune au stade de l'autorisation.Le recours a été autorisé par la cour supérieure en novembre 2006.
Michel Lépine c. Postes Canada et Cybersurf Corp.
Service Internet - «Internet à vie entièrement gratuit»
voir notre communiqué de presse
En association avec Cybersurf, Postes Canada a mis sur le marché et fait la promotion d'un logiciel qui permettait aux consommateurs l'accès à vie à Internet. Peu de temps après, Postes Canada informait les utilisateurs que le service d'internet à vie n'était plus offert. Le recours vise à obtenir le respect de l'offre (internet gratuit à vie) ou un dédommagement adéquat.
L'Union appuie officiellement la démarche juridique de Michel Lépine dans ce recours et s'est déclarée disposée à assister monsieur Lépine et les membres du groupe qu'il entend représenter.
L'autorisation a été accordée par la Cour supérieure le 23 décembre 2003.
Un règlement à l'amiable a par ailleurs été entériné par la Superior Court of Ontario le 22 décembre 2003, qui incluerait aussi contre leur gré les consommateurs québécois, soulevant des questions intéressantes et importantes; les lois québécoises visant à la protection du consommateur étant souvent plus favorables que dans le reste du Canada, cette affaire remet en question notre capacité de faire reconnaître et respecter intégralement les droits des consommateurs par voie de justice face à un défendeur dont les activités pourraient déborder le sol québécois.
Nous tenterons de vous tenir au courant des développements de ce dossier.
êtes vous visé par ce recours ?
Union des consommateurs et Dumoulin c. Dell Computer
(Mai 2003) Commerce électronique - annulation de transaction sous prétexte d'erreur de prix
voir notre communiqué de presseEntre le 4 et le 7 avril 2003, Dell affiche sur son site internet un ordinateur de poche qu'il refuse par la suite de livrer aux consommateurs qui l'ont commandé, prétextant une erreur de prix. Nous demandons à la Cour d'autoriser un recours collectif contre Dell afin de faire déterminer si un commerçant ontarien est lié, vis-à-vis d'un consommateur québécois achetant à distance, par les dispositions expresses de la LPC concernant l'affichage des prix.
Le 17 septembre, la requête en autorisation a été entendue. La défenderesse demandait le rejet de la requête, au motif que la compagnie prévoit dans ses conditions d'utilisation que les litiges doivent être d'abord soumis à l'arbitrage.
La requête de Dell a été rejetée et notre requête en autorisation a été accordée par la Cour supérieure le 16 janvier 2004.
êtes vous visé par ce recours ?
Union des consommateurs et Guay c. Pfizer Canada
(Septembre 2002) Médicament anti-inflammatoire CELEBREX
voir notre communiqué de presse
Recours collectif contre la compagnie pharmaceutique Pfizer Canada, au nom de tous les Québécois ayant utilisé le médicament Celebrex, l'anti-inflammatoire le plus prescrit pour soulager l'arthrite. On reproche au fabricant d'avoir induit les membres du groupe en erreur par une publicité trompeuse, et des informations biaisées. Le fabricant prétendait, dans sa publicité, une absence presque totale d'effets secondaires à l'estomac et à l'intestin, le principal avantage face aux médicaments concurrents, prétention démentie par les études ultérieures.
Nous sommes en attente d'une date pour procéder sur la requête en autorisation.
êtes vous visé par ce recours ?
Union des consommateurs et Baril c. Bell Canada
(Mai 2002) Abonnés de SYMPATICO ayant connu des problèmes de surfacturation
voir notre communiqué de presse
Recours collectif en faveur des abonnés du service internet Bell Sympatico qui ont connu des problèmes de surfacturation. Le recours vise à obtenir de Bell remboursement et compensation . Notons que plusieurs des membres de ce groupe bénéficiaient d'une subvention dans le cadre du programme "Brancher les familles".
Union des consommateurs et Labbé c. Bell Canada
(Décembre 2000) Modification au forfait Simplitel
NOUVEAU! Ce recours est maintenant réglé et les personnes visées recevront un remboursement sur leur compte de téléphone. Lire le communiqué à cet effet.
À l'automne 2000, Bell a décidé de modifier son plan d'interurbain SIMPLITEL. D'illimité qu'il était pour 20$ par mois, Bell l'a ramené à un maximum de 800 minutes par mois pour 20$. Une fois la limite franchie, le consommateur doit payer 0,10$ la minute. De plus, le plan court de 18 heures à 6 heures le matin au lieu de 18 heures à 8 heures le matin auparavant.
L'Union des consommateurs estime que Bell a été fautive en ne donnant pas un avis raisonnable et en n'informant pas de la même façon tous les usagers du plan SIMPLITEL.
L'Union des consommateurs estime que, contrairement à la publicité qui a été faite pour faire adhérer les consommateurs au plan SIMPLITEL, la publicité pour indiquer les modifications a été insuffisante. En effet, de nombreux consommateurs ont réalisé que Bell avait modifié SIMPLITEL lorsqu'ils ont reçu la facture suivant les modifications, une surprise pouvant leur coûter jusqu'à 500$ additionnels!
L'Union des consommateurs a déposé une requête en autorisation d'exercer un recours collectif en décembre 2000. Cette requête a été accordée par la Cour en mai 2003.
Vaughan c. New York Life et Canada Life
Assurance-vie avec autofinancement des primes
voir notre communiqué de presse
Le recours collectif porte sur les fameux contrats d’assurance-vie avec autofinancement des primes, dits vanishing premiums, très populaires au Québec, au Canada et aux États-Unis durant les années 1980 et 1990.
Des millions de consommateurs ont acheté ce type de police, essentiellement parce qu’il leur permettait de cesser le paiement des primes après un nombre d’années qui était planifié lors de la vente du contrat. La réalité s’est avérée bien décevante pour un grand nombre de ces consommateurs, obligés de continuer à payer leurs primes bien au-delà de la date prévue au contrat, sinon jusqu’à leur mort.
Le recours vise à obtenir le remboursement des primes qui ont dû être payées par les assurés après la date prévue pour la fin de ce paiement, et demande le paiement par les assureurs de dommages.
êtes vous visé par ce recours ?
Action Réseau Consommateur et Nantel c. La Société Coopérative de frais funéraires Inc. et al. *
(Mai 2000) Assurances frais funérairesNOUVEAU! Ce recours est maintenant réglé et les personnes visées ont jusqu'au 20 décembre 2004 pour produire une réclamation. Lire le communiqué à cet effet.
Entre 1895 et 1976, de nombreuses personnes ont contracté auprès de la Société coopérative de frais funéraires, une police d'assurance frais funéraires pour un coût fixe. Aux termes de la police, la Société coopérative de frais funéraires s'engageait à faire l'ensevelissement, à fournir les vêtements d'ensevelissement, à décorer la chambre mortuaire, à fournir le cercueil, le transport, etc.
Les proches de personnes décédées qui se présentent ou se sont présentées avec une telle police auprès de certaines maisons funéraires au cours des dernières années se sont le plus souvent vues offrir une somme forfaitaire minime, plutôt que l'ensemble des services auxquels ils croyaient avoir droit.
Le recours soulève plusieurs questions. Par exemple, la police d'assurance garantissait-elle à celui ou celle qui l'avait acheté, par exemple en 1904, d'obtenir l'ensemble des services inscrits, et ce même 70 ans plus tard?
La police pourrait-elle couvrir des services actualisés? Par exemple, dans les polices vendues en 1900, le mode de transport inscrit à la police était cheval... alors qu'aujourd'hui, on utilise une voiture!
Dans le cas des personnes ayant détenu un tel contrat d'assurance, qui sont décédées aujourd'hui et qui n'ont pas obtenu l'ensemble des services pour lesquels elles avaient payé, l'Union des consommateurs estime que les héritiers doivent être remboursés de l'intégralité des frais funéraires assurés qu'ils ont dû débourser.
Pour les détenteurs toujours vivants, l'Union des consommateurs estime également nécessaire de faire déterminer leur droit à la couverture mentionnée dans le contrat, ou l'équivalence actualisée, afin d'assurer le respect du contrat initial.
Pour l'instant, le dossier suit son cours. Si de nouveaux développements survenaient, nous les afficherons immédiatement. Veuillez noter que vous n'avez pas à vous inscrire à ce stade-ci du recours.
*suite à de nombreuses transactions entre 1895 et 1996, la Société Coopérative de frais funéraires appartient aujourd'hui au Groupe Stewart Inc. (actionnaire majoritaire). Il ne s'agit pas des coopératives funéraires québécoises qui ont pignon sur rue mais bien d'une société coopératives qui a fait de la vente de contrats d'assurance funéraires entre 1895 à 1976.
Action Réseau Consommateur et Meunier c. Zellers
(Avril 2000) Taux d'intérêt des cartes de créditLes détenteurs de carte de crédit ZELLERS paient ou ont payé des frais d'intérêt de 28,8%. L'Union des consommateurs considèrant que ce taux est excessif, déraisonnable et équivalent à une exploitation des consommateurs, a déposé une demande d'exercer un recours collectif.
Pour l'instant, le dossier suit son cours. Si de nouveaux développements survenaient, l'information sera affichée sur notre site. Veuillez noter que vous n'avez pas à vous inscrire à ce stade-ci de la requête.
Une requête portant sur les mêmes questions ayant été déposée contre La Baie, ce dossier devrait servir à déterminer et à trancher les questions de droit qui se poseront dans les dossiers semblables. Le dossier contre la Baie devrait procéder dès le mois de mars 2004.
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UNION DES CONSOMMATEURSDernière mise à jour: 2005-10-29