Assurances-vie participatives autofinancées
dites Vanishing Premiums

Suis-je concerné par l'un des recours?

Il s'agit de polices vendues dans les années 1980 et 1990. On vous promettait un rendement tel que vous obteniez un congé de prime au bout de sept, dix ou quinze ans, mais le congé n'est jamais venu!

Prenez note qu'au fil des ans, certaines compagnies d'assurance peuvent avoir changé de nom, avoir fusionné ou encore, s'être échangé des porte-feuilles d'assurance-vie. Afin de vérifier si votre police d'assurance-vie est visée par l'un ou l'autres des recours, veuillez considérer le nom de la compagnie d'assurance à l'époque où vous avez acheté le produit.

Dans le cas de la New York Life, dont le recours collectif vient d'être autorisé, il s'agit de polices vendues entre 1980 et 1994 par la maison mère américaine, des polices dites Maple Leaf Series, dont le porte-feuille a par la suite été vendu à Canada Vie (ou Canada Life). Les produits vendus par la filiale canadienne de la New York Life entre 1992 et 1994 ne sont pas visés par le recours collectif.

Le groupe visé est défini comme suit: " Toutes les personnes qui ont acquis ou pour le bénéfice de qui a été acquis au Québec auprès de l'intimée New York Life Insurance Company, un contrat individuel d'assurance - vie de type participation aux dividendes avec option d'autofinancement des primes et / ou achat de bonification d'assurance libérée, avec ces participations, lequel contrat a été cédé à l'intimée Canada Life en date du 1er avril 1994, et dont les intimées modifient sans droit les termes et conditions essentielles à leur préjudice ; "

Il pourrait s'écouler encore deux ans, ou plus, avant qu'un dénouement n'intervienne dans ce dossier.

Si vous croyez être le détenteur d'une police visée par le recours collectif autorisé, prière de nous laisser vos coordonnées complètes, l'année de l'achat de votre police et le nom de la compagnie d'assurance, afin que nous puissions vous informer de tout nouveau développement dans ce dossier.

Certaines compagnies, poursuivies en recours collectif, ont préféré conclure des règlements hors cour.

Dans les cas suivants, les délais de réclamation dans le cadre du règlement sont expirés . Si vous n'avez pas profité des avantages du règlement, il est malheureusement trop tard!

Un de ces règlements est en cours d'application. Il s'agit de l'assureur:

Les détenteurs de telles polices recevront par la poste une trousse d'information au cours des prochaines semaines. Pour plus de détails sur le règlement London Life, visitez, sur le site du cabinet Lauzon Bélanger, la page consacrée aux recours collectifs ou composez le (514) 287-1000.

Pour les autres compagnies suivantes, les recours sont pendants, c'est-à-dire que des démarches judiciaires ont été entreprises mais n'en sont pas encore à leur conclusion.

Si vous croyez être le détenteur d'une police participative vendue à l'époque par l'une ou l'autre des compagnies mentionnées ci-haut, veuillez contacter le cabinet LAUZON BÉLANGER au (514) 287-1000, ou encore, revenez visiter notre site de temps à autre pour voir s'il y a du nouveau.

Enfin, si vous croyez être le détenteur d'une police participative vendue à l'époque par une compagnie autre que celles mentionnées ci-haut et si vous jugez avoir été victime de représentations fausses ou trompeuses, veuillez nous faire parvenir par la poste des photocopies de vos documents d'assurance, en prenant soin de nous indiquer vos coordonnées complètes. Nous recommuniquerons avec vous après l'analyse de votre dossier.

Vous trouverez l'adresse postale de l'Union des consommateurs à notre page d'accueil.

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Dernière mise à jour: 2002-09-25