Le recours collectif permet à une seule personne ou à un seul organisme de représenter, pour une cause judiciaire donnée, toutes les personnes concernées par cette cause.Tous les membres du groupe sont automatiquement inclus dans le recours. Ils n’ont aucune démarche particulière à faire pour y prendre part. Si toutefois ils ne veulent pas participer au recours, ils peuvent s’en exclure par une démarche simple, indiquée en temps et lieu par le Tribunal.
La première étape du recours collectif est son autorisation par la Cour. Le Tribunal doit alors se prononcer sur quatre conditions pour accueillir la requête:
Qu'il existe des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes à l'ensemble des membres du groupe;
Que les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées, c'est-à-dire que la cause est sérieuse;
Que la composition du groupe justifie l'utilisation de la procédure de recours collectif;
- Que les requérants sont en mesure d'assurer une représentation adéquate des membres du groupe.
Lorsque le recours est autorisé, la Cour ordonne la publication d'un avis aux membres.
Vient ensuite le procès sur le fond, dont le jugement peut faire l'objet d'un appel.
L’ensemble des étapes peut s’échelonner sur des années, facilement cinq ans, parfois dix ans. Les membres du groupe doivent donc être patients.
Finalement, si le recours est gagné ou si une entente entre les parties intervient, et si les membres du groupe ont droit à une indemnité, on procède alors au traitement des réclamations. De nouveaux avis sont publiés afin d'informer les membres du groupe des mécanismes de réclamation à suivre, des délais à respecter, etc. Pour les consommateurs visés, c'est le moment d'agir!
En tout temps, une entente à l'amiable est possible entre les parties. Cependant, toute entente est conditionnelle à l'approbation du Tribunal, ce dernier devant veiller, du début à la fin, aux intérêts des membres du groupe.
Y a-t-il un coût pour le consommateur?
Peu importe l’issue du recours, le consommateur n'a généralement pas de frais à débourser.
Le requérant adresse souvent une demande au Fonds d’aide aux recours collectifs, afin qu’une aide soit versée pour couvrir en partie les frais légaux et les honoraires des procureurs.
Advenant qu’une somme soit versée par l’intimée suite à un jugement ou un règlement, tous les frais sont payés à même cette somme, après approbation par le tribunal. C’est également au tribunal d’approuver le montant et le mode de distribution d’éventuelles indemnités aux membres du groupe.
Dans l’éventualité où aucune somme n’est finalement recouvrée, les procureurs et, le cas échéant, le Fonds d’aide, assument les frais jusque-là encourrus.Vous songez au recours collectif?
Si vous croyez vivre une situation susceptible d'ouvrir la voie à un recours collectif, écrivez-nous! Nous pourrons peut-être vous donner un bon coup de main.[nos recours collectifs] [page d'accueil]
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UNION DES CONSOMMATEURSDernière mise à jour: 2002-09-26