Frais d’inscription d’une hypothèque mobilière
L’Union des consommateurs intente un recours collectif contre onze constructeurs d’automobiles
Dernières nouvelles
pour les consommateurs concernés:L'Union des consommateurs n'est plus requérante dans ce recours et n'est donc plus en mesure de fournir des informations sur la question. Les consommateurs intéressés devront désormais s'adresser au cabinet Adams Gareau au (514) 848-9363
Montréal, le 4 octobre 2002 - L’Union des consommateurs demande à la cour supérieure d’autoriser un recours collectif contre onze compagnies automobiles et leurs filiales de crédit, au nom de tous les Québécois ayant acheté ou loué un véhicule chez ces compagnies et qui ont dû payer des frais pour l’inscription d’une hypothèque mobilière.
Les constructeurs visés sont General Motors, Ford, DaimlerChrysler, Toyota, Honda, Mazda, Nissan, Hyundai, Subaru, Suzuki et Volkswagen et leurs filiales de crédit respectives. L’Union des consommateurs reproche à ces entreprises d’avoir facturé illégalement des frais d’inscription au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Pratiquement tous les acheteurs ou locataires de véhicules vendus ou loués depuis octobre 1999 et financés par les constructeurs sont visés par ce recours collectif. L’Union des consommateurs évalue qu’ils sont environ 800 000.
Le RDPRM demande entre 22$ et 42$ pour l’inscription d’un véhicule. Certaines compagnies auraient facturé jusqu’à 70$ à leurs clients! «Ces frais sont liés à l’inscription d’une hypothèque mobilière qui vise essentiellement à protéger les intérêts du créancier. La moindre des choses à l’égard des consommateurs aurait été de les aviser de l’existence de tels frais, dans la publicité et dans le contrat de financement, au lieu de leur refiler la facture en douce» note Nathalie St-Pierre, directrice de l’Union des consommateurs.En plus du remboursement des frais, l’Union des consommateurs demande le versement à chaque membre du groupe d’une somme de 100$ en dommages et intérêt et d’une somme équivalente à titre de dommages exemplaires.
– 30 –
[sommaire des communiqués] [nos recours collectifs] [page d'accueil]© TOUS DROITS RÉSERVÉS
UNION DES CONSOMMATEURSDernière mise à jour: 2005-05-05