Communiqué de presse
pour diffusion immédiate

Frais illégaux liés aux marges de crédit
L'Union des consommateurs dépose
une demande de recours collectif contre la Banque Nationale

Montréal, le 29 juillet 2003 - L’Union des consommateurs et une consommatrice de Longueuil, Marie-Claude Bibaud, demandent à la cour supérieure d’autoriser un recours collectif contre la Banque Nationale au nom des consommateurs qui détiennent une marge de crédit auprès de cette institution et qui se sont fait facturer par la banque divers frais, notamment des frais de gestion ou des frais d’utilisation de la marge de crédit.

Mme Bibaud, qui dispose de la «Marge Manoeuvre Protection», a récemment appris de la Banque Nationale qu’à compter du 6 juillet 2003, des «frais d’utilisation» de 5$ par transaction dans sa marge lui seraient facturés, en plus de frais de gestion mensuels et des intérêts. «Nous croyons qu’il s’agit de frais de crédit illégaux et carrément abusifs!» de commenter Charles Tanguay, responsable des communications à l’Union des consommateurs.

Dans sa requête en autorisation d’exercer un recours collectif, l’Union des consommateurs demande que la Banque Nationale cesse d’imposer de tels frais et qu’elle rembourse à chacun de ses clients tous les frais et intérêts illégalement perçus, plus 50$ en dommages intérêts et 100$ en dommages exemplaires.

L’Union des consommateurs allègue que, selon la Loi de protection du consommateur (LPC), tous les frais, exceptés les frais d’adhésion ou de renouvellement, doivent être inclus dans le calcul du taux de crédit, ce qu’a omis de faire la Banque Nationale. La requête allègue également que les frais imposés aux détenteurs de marge de crédit sont abusifs et excessifs, au sens de la LPC et du Code civil du Québec.

L’Union des consommateurs invite tous les membres du groupe à laisser leurs coordonnées en visitant son site web à l’adresse www.consommateur.qc.ca/union


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Sources : Charles Tanguay, responsable des communications
(514) 521-6820

Me François Lebeau, procureur du groupe
UNTERBERG LABELLE LEBEAU MORGAN
(514) 934-0841

Consommateur: êtes-vous concerné par ce recours?
Si oui, laissez-nous vos coordonnées ici!



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Dernière mise à jour: 2006-12-13