Vol de renseignements personnels à l'ADRC
Suis-je membre du recours collectif contre le gouvernement fédéral?
Qui est membre de ce recours collectif?
Le recours collectif permet à une seule personne ou à un seul organisme de représenter, pour une cause judiciaire donnée, toutes les personnes concernées par cette cause.
Dans la présente action, il s’agit de toutes les personnes physiques résidant au Québec sur lesquelles l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) possédait des renseignements personnels et confidentiels contenus dans des ordinateurs qui ont été volés le ou vers le 4 septembre 2003 au Bureau des services fiscaux situé à Laval.
Tous les membres du groupe sont automatiquement inclus dans le recours. Ils n’ont aucune démarche particulière à faire pour y prendre part. Toutefois, s'ils ne veulent pas participer au recours, ils peuvent s’en exclure par une démarche simple, qui sera indiquée en temps et lieu par le tribunal.
La première étape du recours collectif est son autorisation par la Cour. C’est à cette fin que l’Union des consommateurs a déposé une requête devant la Cour supérieure. L’ensemble des étapes peut s’échelonner sur des années. Les membres du groupe doivent donc être patients.
Y a-t-il des frais à payer pour ce recours collectif?
Peu importe l’issue du recours, vous n’avez pas de frais à débourser.
Les avis légaux pertinents seront transmis, au fur et à mesure, aux personnes qui nous auront transmis leurs coordonnées.Vous pouvez dès maintenant nous communiquer vos coordonnées en remplissant ce formulaire.
Que dois-je faire en attendant pour me protéger?
Pour l'instant, l'Union des consommateurs vous recommande d'aviser par écrit de l'incident votre institution financière et les bureaux de crédit, soit Équifax et TransUnion.
Nous communiquerons éventuellement par courriel d'autres conseils aux personnes qui nous en feront la demande par le biais de notre formulaire en ligne.
Le Comité des mesures en matière de consommation * a mis sur pied un site internet sur lequel on trouve des informations pour les consommateurs à propos du vol d'identité:
- Conseils pour réduire les risques du vol d'identité
- Que faire si cela vous arrive
- La déclaration de vol d'identité : Questions souvent posées
Nous vous invitons à le consulter: Comité des mesures en matière de consommation
* Le Comité des mesures en matière de consommation se compose d’un représentant de l’administration fédérale et d’un représentant de chaque province et de chaque territoire. Il fournit un forum fédéral-provincial-territorial visant la coopération au niveau national, dans le but d’améliorer le marché au profit des consommateurs canadiens, amélioration qu’on réalisera par l’harmonisation des lois, des règlements et des pratiques et par d es activités de sensibilisation du public.
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UNION DES CONSOMMATEURSDernière mise à jour: 2003-10-08