Assurances funéraires
La Cour approuve une entente
Montréal, le 18 juin 2004 - Le juge Kirkland Casgrain, de la Cour supérieure, a entériné, mardi, un règlement dans un recours collectif intenté en mai 2000 par l’Union des consommateurs contre la Société coopérative de frais funéraires (SCFF), qui permettra à certains détenteurs de polices d’assurance funéraire d’obtenir à leur décès certains services funéraires de base ou, dans le cas des personnes décédées depuis le 18 mai 1997, le remboursement aux proches d’une partie des frais funéraires qu’ils ont déboursés, dans l’éventualité où les bénéfices n’ont pas été fournis conformément aux polices d’assurance.
L’entente porte sur des polices d’assurance émises entre 1895 et 1976, qui couvraient certains frais funéraires de base. Au cours des dernières années, certains assurés n’auraient pas reçu la totalité des bénéfices découlant des polices d’assurance frais funéraires.
Ainsi, depuis le 18 mai 1997, date à partir de laquelle s'applique l'entente, on compte des détenteurs d'assurance funéraire décédés dont les proches n'auraient pas reçu les bénéfices auxquels ils avaient droit en vertu de ces polices d'assurance frais funéraires. En vertu de l'entente, il a été convenu d'identifier les contrats d'assurance où les bénéficiaires n'auraient
pas reçu les services auxquels ils avaient droit. Ces personnes recevront, au cours des prochaines semaines, une lettre de l'Union des consommateurs, expliquant la procédure à suivre afin de déposer une réclamation.
Il y aurait plusieurs milliers de détenteurs d’assurance funéraire toujours vivants. Ces derniers, en vertu de l’entente, se verront accorder à leur décès certains services funéraires conformément aux termes des polices d’assurance funéraires, par les maisons funéraires avec lesquelles la SCFF en est venue à une entente, soit les salons Urgel Bourgie et Les Résidences funéraires Feron.
Pour les détenteurs des polices offrant la couverture la plus complète ou selon le cas, leurs héritiers, l’entente pourrait représenter des avantages atteignant, en compensation financière ou en futurs services funéraires, une valeur d’environ 1 500$ en dollars d’aujourd’hui.
Outre la SCFF, les polices d’assurance visées par cette entente étaient vendues par la Compagnie générale de frais funéraires, la Compagnie d’assurance funéraire de Montréal et la Compagnie d’assurance funéraire Urgel Bourgie. Ces compagnies ont accepté de régler le dossier sans admettre quelque faute ou responsabilité que ce soit.
Les personnes qui pensent avoir droit à une compensation financière et qui, pour diverses raisons, n’auront pas reçu de correspondance à cet effet par la poste d’ici le 1er septembre 2004, pourront, après ce délai, demander un formulaire de réclamation en appelant à l’Union des consommateurs au (514) 521-6820 ou sans frais au 1-866-771-7778. Les réclamations devront être déposées au plus tard le 20 décembre 2004.
Tous les détails sur le règlement seront affichés sur le site web de l’Union des consommateurs, à l’adresse www.consommateur.qc.ca/union.
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Sources: Charles Tanguay, responsable des communications
Union des consommateurs
(514) 521-6820Me Michel Bélanger
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(514) 937-2881 poste 232
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UNION DES CONSOMMATEURSDernière mise à jour: 2004-06-18