Mémoire sur la politique du médicament
Présentation lors des auditions publiques de la Commission des affaires sociales
Assemblée nationale du Québec
11 Mai 2005
Monsieur le président,
Monsieur le ministre,
Mesdames et messieurs les députés,
Merci de nous accueillir aujourd’hui. Il nous fait plaisir de présenter notre point de vue sur le projet de politique du médicament devant cette Commission. Je vous présente, tout d’abord ma collègue Thérèse Richer qui est coordonnatrice de l'ACEF Rive-Sud de Québec, membre du Comité santé et présidente de l'Union des consommateurs, Charles Tanguay, responsable des communications, et moi-même, Danièle Tessier, analyste en santé à l'Union des consommateurs.
Un mot sur notre organisme : l’Union des consommateurs regroupe 9 ACEF, des Associations coopératives d’économies familiales, réparties à travers le Québec. Les ACEF oeuvrent depuis 40 ans à l’amélioration des conditions de vie de la population, et particulièrement celles des ménages à faible revenu. Nous intervenons régulièrement dans les débats publics entourant les grands dossiers sociaux en lien avec les problèmes que nous constatons sur le terrain. Dans les années 60, l’endettement lié aux soins de santé faisait alors partie du lot. Notre intérêt pour le dossier Santé n'est donc pas nouveau. Nous sommes d'ailleurs très heureux de l'initiative du gouvernement quant au présent projet de politique du médicament et, plus encore, de l’occasion offerte à de nombreux intervenants de venir s'exprimer et proposer des éléments pour bonifier cette politique.
D’entrée de jeu, disons que l’accès aux soins de santé est, pour citer le rapport Romanow, un droit inhérent à la citoyenneté. L’Union des consommateurs estime que l’accès aux médicaments fait partie intégrante de l’accessibilité des soins de santé.
L’apport de la médication dans un plan de traitement n’est plus à démontrer; la pharmacothérapie est devenue incontournable. Une partie de la charge financière repose sur les consommateurs, les propositions contenues dans le projet à l'étude accentuent cette situation dans le cadre des soins ambulatoires. Les personnes que rencontrent les ACEF sont très préoccupées par le prix des médicaments, vu leur faible capacité de payer.
Lorsqu’on aborde toute question liée à la santé, on doit tenir compte de ses déterminants. Le revenu est, selon Santé Canada, un déterminant important. Certainement parmi les plus importants. L’environnement social et physique, les habitudes de vie, un accès inégal au système de santé, voilà autant de facteurs qui contribuent à la bonne ou la mauvaise santé , comme le rappelle justement la Direction du programme de santé publique du ministère de la Santé et des Services sociaux dans le rapport national sur l'état de santé de la population du Québec, déposé tout récemment.
Les personnes qui vivent dans des conditions sociales et économiques précaires se trouvent dans un état d’alerte constant, ne sachant jamais quand quelque chose d’autre menacera leur situation déjà fragile. Ce stress prolongé endommage, c’est connu, le système biologique; l’état de santé se détériore, les coûts du système de santé augmentent.
L'ouverture à la gratuité pour les personnes bénéficiant du maximum du Supplément de revenu garanti est une heureuse initiative, mais les personnes les plus pauvres, elles, en sont toujours au même point. Vous connaissez, bien sûr, les conclusions du rapport Tamblyn (1999), qui ont démontré qu’en raison de la contribution qui leur était imposée, certaines personnes ont adopté, faute de moyens, des pratiques de sous-consommation de médicaments. Nous insistons pour que la gratuité des médicaments soit étendue à toute personne vivant sous le seuil de la pauvreté.
Cette mesure aura nécessairement une incidence bénéfique sur la santé de ces personnes, qui ne seront plus contraintes à «couper la pilule en deux» ou à ne pas utiliser la thérapie médicamenteuse prescrite.
Le projet de politique du médicament aurait pu, il nous semble, représenter une belle occasion pour ouvrir le débat sur le système hybride actuel, source de nombreuses iniquités entre les Québécois, qui a des impacts financiers importants sur les travailleurs à faible revenu. Notre mémoire rapporte les nombreux travaux, réalisés à la faveur de l’instauration d’un régime public universel d’assurance-médicament, qui favorisaient l’universalité. Leurs considérations ont eu peu d’écho auprès des instances gouvernementales. Plusieurs études ont, depuis, démontré les coûts inflationnistes des régimes d’assurance mixtes. Il est grand temps qu’une étude sérieuse sur la faisabilité et la pertinence de créer un régime public universel d’assurance médicament soit entreprise.
Un service public a comme objectif premier d’assurer la répartition équitable d’un bien ou d’un service à l’ensemble des citoyens sans distinction de leur statut socio-économique. Par définition, un service public est voué à l’intérêt collectif; il n’est pas soumis à la concurrence et il ne doit exclure personne. Une politique du médicament devrait traduire la volonté d’offrir un service public qui répond adéquatement aux besoins essentiels de la population plutôt que de proposer un arrimage avec le secteur privé qui, pour sa part, ne vise qu’à maximiser ses profits.
Lors d’une allocution au sommet des peuple en 2001 Marie Pelchat, de la Coalition Solidarité Santé, affirmait que le fait de ne pas contrôler les coûts des médicaments (qui augmente de 15% par année) «c’est programmer maintenant l’implosion du système public de santé et de services sociaux au Québec comme au Canada et paver la voie au privé sans avoir l’air de le faire.» Nous abondons dans le même sens.
C’est pourquoi nous recommandons ardemment de veiller au maintien d’un système de santé et de services sociaux universel, géré et financé par l’État , à l’abri de toute influence des intérêts privés.
Or, s’il est essentiel de maintenir les caractéristiques fondamentales et originales de notre système de santé et des services sociaux que sont l’universalité et l’accessibilité, il est également prioritaire d’investir dans la prévention. Le docteur Alain Poirier, directeur national de santé publique, qui a dirigé les travaux menant au rapport «Produire la santé» en 2005, s’est prononcé sur les moyens d’actions pour prévenir les problémes de santé: «Parce qu’ils découlent des conditions de vie, des structures sociales, de l’environnement, des habitudes et des comportements, ces moyens d’action logent dans l’ensemble des secteurs d’activité de notre société».
Dans votre allocution d’ouverture aux présentes auditions publiques, vous mentionniez, monsieur le Ministre, une incidence d’événements indésirables dans les hôpitaux de près de 20% reliée à une sur- ou une sous utilisation de médicaments et de solutions intraveineuses. L’utilisation optimale des médicaments représente bel et bien un «enjeu incontournable».
Nous considérons que l’utilisation optimale doit condidérer notamment la sécurité des produits et leurs modes de promotion.
Dans cette optique, l’Union des consommateurs participe à la mise sur pied d’un projet pan-canadien de pharmacovigilance, PharmaWatch en anglais, PharmaVeille en français, qui vise à assurer un meilleur suivi post-commercialisation des médicaments et à favoriser la déclaration par les consommateurs des effets secondaires indésirables. Nous croyons que ce type d’initiative citoyenne doit s’exercer dans un cadre autonome, exempt des influences potentielles de l’industrie pharmaceutique et du gouvernement. En fait, il nous semble pressant d’instaurer plus de transparence et de donner plus de place aux citoyens dans les mécanismes d’approbation, de commercialisation et de suivi des nouveaux médicaments.
Notons qu’une initiative similaire à celle de PharmaVeille a fait ses preuves ailleurs. Le Service national de prescription, en Australie, est un organisme indépendant du gouvernement et de l’industrie pharmaceutique, qui coordonne l’utilisation de qualité des médicaments et autres produits de santé dans la communauté. La mission de cet organisme est de favoriser, par la prise de conscience, un changement durable des comportements par des démarches d’éducation, de développement communautaire, de marketing social de la promotion de la santé . L’existence d’un tel organisme nous semble hautement souhaitable, voir nécessaire pour le Québec.
La publicité, supportée par de puissants intérêts économiques dont les buts ne sont pas, on s’en doute, de fournir des informations objectives, affecte aussi l’utilisation optimale. L’exemple du Vioxx est patent.
Pourtant, on le voit à la télévsion et dans l’affichage extérieur, Santé Canada applique avec laxisme les interdictions publicitaires actuelles. Pire, les discussions à Santé Canada entourant ce qu’on appelle dans leur jargon «Le renouveau législatif» ou encore, les projets de modification à la Section 3 et à l’Annexe A de la Loi sur les aliments et les drogues, laissent présager que des pans réglementaires entiers risquent de tomber sous la pression des compagnies pharmaceutiques et d’autres lobby, comme celui des médias.
Nous recommandons au gouvernement du Québec:
-De prendre fermement position en faveur de l'interdiction de la publicité directe des médicaments d’ordonnance;
-De favoriser la représentation et la participation citoyenne d’organismes autonomes à la Table de concertation;
-De soutenir, en lien avec le fédéral, la mise en place d’une structure indépendante permettant de recueillir et documenter les effets secondaires liés à la consommation de médicaments et la diffusion d‘informations fiables et indépendante sur le médicament.
Pour nous, ces avenues représentent autant de moyens de favoriser l’utilisation optimale des médicaments.
On ne peut s’empêcher de constater que les mesures mises de l’avant par la proposition de Politique de médicament accordent une place prépondérante aux enjeux économiques liés à l’industrie pharmaceutique. De notre point de vue, de telles préoccupations n’ont pas lieu d’être dans une politique du médicament. Les intérêts en jeu sont différents au point d’être contradictoires. Le développement économique du secteur de l’industrie pharmaceutique devrait être une préoccupation du ministère du Développement économique et de la recherche. Pas celle du Ministère de la santé et des services sociaux.
En ce qui a trait au coût des médicaments, nous considérons que plusieurs facteurs pourraient et devraient être contrôlés.
Prenons par exemple la méthode du prix de référence:
Bien que le gouvernement reconnaisse que cette mesure permettrait de réaliser des économies, le projet de politique préfère à une politique du «prix de référence» le maintien d’une stratégie de développement industriel.
Selon les calculs de la RAMQ, si, à l’instar de la Colombie-Britanique, le régime public avait appliqué une telle politique, des économies de l’ordre de 43 millions de dollars auraient été possibles pour la seule année 2003.
Dans une recherche de contrôle des coûts, on doit bien sûr s’interroger sur cette «règle de 15 ans» unique au Québec, qui assure aux fabricants de médicaments innovateurs que le gouvernement continuera à rembourser leurs produits, exclusivement, durant une période de 15 ans, et ce, même si le brevet est échu et même s’il existe un équivalent générique moins cher.
Selon la dernière évaluation du Vérificateur général, le maintien de la règle de 15 ans représenterait une dépense supplémentaire annuelle de 25 millions de dollars pour le Trésor québécois.
Autre exemple: La fin de la politique de non-augmentation du prix des médicaments brevetés.
Depuis 1994, une politique de non augmentation du prix des médicaments prévoyait qu’aucune augmentation de prix n’était consentie (sauf exception) pour les médicaments déjà inscrit sur la Liste. Dans un communiqué de presse du 24 mars 2004, vous répondiez, monsieur le Ministre, aux représentants des multinationales pharmaceutiques qui réclamaient des politiques plus généreuses à leur égard. Se défendant bien de proférer des menaces, l'industrie disait qu’elle pourrait bien quitter le Québec pour les États-Unis, où le marché est plus avantageux. Vous leur répondiez que «Le Québec est de loin la terre d'accueil la plus favorable à l'industrie pharmaceutique avec un régime général d'assurance médicaments qui donne un large accès au marché, avec une protection des brevets supérieure à ce qui existe ailleurs», et vous affirmiez que le contrôle de la croissance des coûts des médicaments doit passer avant le développement de l'industrie pharmaceutique. Pas question, donc, de lever le gel des prix des médicaments.
C’était il y a un an.
Neuf mois plus tard, le projet de politique du médicament porpose la fin à la politique de non-augmentation du prix des médicaments, permettant une hausse annuelle du prix d’un médicament après 5 ans sur la Liste. Le dégel des prix des médicaments se traduira par des coûts additionnels de 12 millions de dollars par année à l’État.
Pour tenter de palier au coût de ces avantages octroyés à l’industrie pharmaceutique, le projet de politique du médicament prévoit la possibilité d‘ententes avec l’industrie, ententes qui restent à définir, mais qui viseraient à «minimiser, voire annuler l’impact sur le régime public de la hausse de prix permise».
Devons-nous comprendre qu’une éventuelle contribution à l’État par l’industrie pharmaceutique déterminera la viabilité de notre régime général d’assurance médicament, voire même l’accès gratuit aux médicaments de personnes plus vulnérables financièrement?
À cet égard, l’Union des consommateurs recommande que le gouvernement du Québec revoie sa politique et examine d’autres avenues en vue d’un contrôle des coûts des médicaments qui vise leur réduction, notamment en maintenant le gel des prix des médicaments et en modifiant la règle de 15 ans afin de privilégier l’accès à plus court terme aux médicaments génériques, moins coûteux.
Dans le même esprit, l'Union des consommateurs recommande au gouvernement du Québec de n’ajouter à sa Liste que les nouveaux médicaments qui représentent une innovation significative et dont la valeur incrémentielle représente des avancées thérapeutiques substantielles.
Conclusion
Les médicaments, qui accaparent une part croissante des coûts de la santé, sont vendus par des entreprises dont la marge de profit compte parmi les plus élevées, tous secteurs industriels confondus. La hausse des prix des médicaments a atteint des sommets inégalés et le Québec est actuellement au premier rang pour les dépenses des médicaments prescrits par personne; soit 625$ par personne par année. Comme le faisait remarquer la Coalition solidarité santé, ces dépenses en médicaments représentent 10% de plus que la moyenne canadienne, soit une somme de 150 millions de dollars, qui pourrait être affectée au financement de la gratuité pour les personnes à faible revenu.
Car, ce qui n'est pas précisé dans le projet de politique, c'est que les mesures envisagées encouragent une hausse des coûts pour l'État mais aussi pour les consommateurs parce que comme on l'a déjà vu les années passées, cela se traduira, assurément, par une hausse des primes, des franchises et de la co-assurance.
C’est donc toute la population qui est conviée, par le gouvernement, à contribuer davantage aux profits de l’industrie pharmaceutique.
Dans la logique de marché, le secteur privé est là pour maximiser ses profits même si cela doit se faire au détriment de la collectivité et des finances publiques.
Les médicaments font partie du système de santé. Ce ne sont pas des marchandises comme les autres. Comme la représentante de la FIIQ l'a si bien mentionné, «les principes d'indépendance, de transparence, d'objectivité, d'accessibilité et d'utilisation adéquate devraient plutôt prévaloir», nous souscrivons entièrement à ces principes.
Voilà. Je vous remercie. Il nous fera plaisir maintenant de tenter de répondre à vos questions.
Danièle Tessier
Analyste - politiques et réglementation en matière de santé
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UNION DES CONSOMMATEURSDernière mise à jour: 2005-05-11