Paiements préautorisés illégaux
Demande de recours collectif contre les banques et les Caisses
Montréal, le 23 septembre 2005 - L'Union des consommateurs et une consommatrice de Val d'Or, Madame Josée Marcil, demandent à la Cour supérieure d'autoriser un recours collectif contre les principales banques canadiennes et la Fédération des Caisses Desjardins au nom de tous les consommateurs qui ont payé à leur institution financière des frais découlant d'un prélèvement bancaire pour le compte d'entreprises qui n'avaient pas ou qui n'avaient plus l'autorisation de procéder à ce prélèvement.
Madame Marcil a dû payer à sa banque des frais de 30$ pour effets sans provision suite à des tentatives de prélèvements non autorisés par son fournisseur d'accès Internet. Par la suite, son institution financière lui a imposé à deux reprises des frais de 10$ pour tenter de faire stopper les prélèvements qu'elle n'avait pourtant pas autorisés.
Il s'agit d'une situation typique, comme le révélait plus tôt cette semaine l'Union des consommateurs, qui publiait un rapport d'enquête sur les paiements préautorisés. L'enquête montre en effet que les institutions financières agissent comme si les paiements préautorisés étaient des chèques en blanc, malgré les règles que l'industrie s'est elle-même données via son regroupement, l'Association canadienne des paiements (ACP).
L'Union des consommateurs réclame, pour Madame Marcil et tous les consommateurs qui ont vécu une situation similaire, le remboursement de tous les frais découlant des prélèvements non autorisés, notamment les frais d'arrêt de paiement et les frais de découvert, les intérêts, des dommages de 75$ par personne pour les troubles et les inconvénients, ainsi que 100$ de dommages exemplaires.
Les prélèvements non autorisés visés par la requête sont, entre autres, ceux qui n'ont jamais été autorisés, ceux faits après que l'autorisation ait été retirée par le consommateur et ceux dont les modalités ne respectent pas ce qui était prévu dans l'entente d'autorisation (date, montant) ou dans la règle H1 de l'ACP.
L'organisme de défense des droits des consommateurs invite tous les consommateurs qui pensent faire partie du groupe à laisser leur coordonnées sur le formulaire Internet prévu à cet effet, à l'adresse www.consommateur.qc.ca/union .
L'Union des consommateurs est représentée par le cabinet Unterberg Labelle Lebeau S.E.N.C.
Note: Les institutions visées par la requête sont:
BANQUE NATIONALE
BANQUE DE MONTRÉAL
BANQUE ROYALE
BANQUE TORONTO-DOMINION
BANQUE HSBC
BANQUE LAURENTIENNE
BANQUE AMEX
BANQUE MBNA
BANQUE CANADIENNE IMPÉRIALE DE COMMERCE
CITIBANQUE
BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE
ainsi que
LES CAISSES DESJARDINS
Sources : Charles Tanguay
Responsable des communications - UNION DES CONSOMMATEURS
Tél. : (514) 521-6820Me Paul Unterberg
Procureur du groupe - UNTERBERG LABELLE LEBEAU - SENC
Tél. (514) 934-0841
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UNION DES CONSOMMATEURSDernière mise à jour: 2005-10-27