Paiements préautorisés illégaux
Nous avons besoin de vous pour un recours collectif contre les banques et les Caisses

En septembre 2005, suite à une enquête sur les paiements préautorisés, l'Union des consommateurs a déposé devant la Cour supérieure une demande d'autorisation de recours collectif contre les principales banques canadiennes et la Fédération des Caisses Desjardins au nom de tous les consommateurs qui ont payé à leur institution financière des frais découlant d'un prélèvement bancaire pour le compte d'entreprises qui n'avaient pas ou qui n'avaient plus l'autorisation de procéder à ce prélèvement.

Les prélèvements non autorisés visés par la requête sont, entre autres, ceux qui n'ont jamais été autorisés, ceux faits après que l'autorisation ait été retirée par le consommateur et ceux dont les modalités ne respectent pas ce qui était prévu dans l'entente d'autorisation (date différente, montant différent, double paiement).

Le recours vise notamment le remboursement de tous les frais découlant de ces retraits non autorisés, par exemple, les frais pour insuffisance de fonds ou les frais d'arrêts de paiement.

Nous invitons tous les consommateurs qui ont connu une situation semblable à laisser leur coordonnées sur le formulaire Internet prévu à cet effet, à l'adresse www.consommateur.qc.ca/union .



 



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Dernière mise à jour: 2007-04-13