Demande de recours collectif

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Les renseignements personnels que vous nous transmettrez sont protégés par la Loi et seront traités de manière confidentielle. Ils ne seront utilisés que pour la bonne marche du recours collectif. Ils pourront toutefois être transmis à nos procureurs et, éventuellement, au Gestionnaire des réclamations désigné par le Tribunal, si des indemnités devaient un jour être versées aux membres du groupe.


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